Sur la Pension de Retraite : Arnaque ou Acquis ?

#AccordOuattaraSyndicatsSurPensionsRetraite : Arnaque ou Acquis ?

Dans notre analyse, d’après suspension de la grève des fonctionnaires de Côte d’Ivoire, du samedi 28 janvier 2017, nous avions salué, sans ambages, ni réserve, la clairvoyance syndicale des leaders de la plate-forme Intersyndicale, dont le métier, pour l’écrasante majorité d’entre eux, reste éprouvé.

Aussi nous étions-nous obligé à ne point omettre que cette option, portant suspension de la grève, relevant d’une pure stratégie syndicale, n’avait nullement aboli, chez ces leaders syndicaux, la certitude que Dramane OUATTARA qui, de connaissance publique, n’est plus sensible qu’aux détonations des armes létales, ne daignera jamais faire trouver application, ni aux fameux points d’Accords conclus, ni à un examen satisfaisant, dans les plus brefs délais, des autres points enserrées dans la plate-forme revendicative, et restés en suspens.

Sur l’occurrence, nous avons décidé de nous affranchir, volontiers, de la nécessité d’une analyse des provocatrices péripéties souffertes par les fonctionnaires, après la suspension de la grève, pour percevoir leurs salaires du mois de janvier 2017, en ce non comprises les belliqueuses mesures unilatérales et manifestement attentoires au droit à la jouissance des petites et grandes vacances scolaires, échu aux enseignants.

En revanche, la question portant régimes des pensions de retraite et autres, étant le point qui vise, en réalité, tous les corps d’emplois de l’administration publique, elle a retenu notre attention quant aux interrogations de fond et de forme.

Ainsi, nous nous évertuerons à montrer le caractère manifestement chimérique de cet Accord portant modification substantielle des dispositions de l’Ordonnance n°2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse Générale de Retraite des Agents de l’Etat dite CGRAE.

En effet, lorsque la mise en œuvre d’un tel point d’Accord, eu égard à sa nature et à son objet, exige une particulière célérité, apparaît-il vraiment excessif ou hâtif de percevoir une absence criante de volonté chez Monsieur Dramane OUATTARA, au travers, et de cette injustifiable lenteur quant à la formalisation du texte modificatif (I), et surtout de sa trame (II)? Toute chose ne pouvant qu’inciter au pessimisme, en regard des effets induits de la mesure (III).

I)- DU CARACTÈRE INJUSTIFIABLE ET EXTRÊMEMENT DOMMAGEABLE DE LA LENTEUR DANS LA FORMALISATION DE L’ORDONNANCE MODIFICATIVE SUR LES PENSIONS

Il est certes de règle, qu’en matière de discussions sociales, l’économie des points d’Accord est obligatoirement objectivée par écrit.

Cependant, force est de constater, qu’en l’espèce, se positionne comme revendication cardinale, le point d’Accord portant modification substantielle de l’Ordonnance n°2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions de Retraites des Agents de l’Etat.

Aussi en raison de la nature et de l’objet même d’un tel texte, l’exécution d’une obligation y liée, échoyait une célérité à Dramane OUATTRA, ne serait-ce que pour montrer sa bonne foi.

En effet, il est constant que l’Ordonnance, au centre de cette sérieuse controverse, traite de la délicate question des régimes des pensions à caractère viager, échues, soit aux agents émérites, soit aux ayants-droit de ceux tombés à l’ouvrage.

Or, il n’est pas moins établi que le texte litigieux, unilatéralement impulsé par Dramane OUATTRA, par voie d’Ordonnance, depuis 2012, a d’ores et déjà occasionné d’innombrables victimes sociales.

Il suit, dès lors, d’une telle triste réalité que, s’agissant d’une Ordonnance modificative ou abrogatoire, à la seule signature dudit Dramane OUATTRA, les rigueurs du parallèlisme des formes et des procédures ne peuvent qu’ôter toute valeur juridique probante à un simple Accord synallagmatique, au détriment de la formalisation, en bonne et due forme d’une Ordonnance réformatrice.

Une telle démarche, par-delà même la nécessité d’un gage de bonne foi, de la part de Dramane OUATTRA, emportait le net avantage de préserver les intérêts de milliers d’ayants-droit dont les dossiers, déjà engagés auprès de la CGRAE, sont en traitement sous l’empire, bien évidemment, de l’Ordonnance spoliatrice litigieuse.

Il s’en infère donc que cette lenteur, visiblement malicieuse, dans la formalisation de l’Ordonnance modificative ou abrogatoire préjuge de l’évidence d’un contenu dommageable.

II)- LA RÉTROACTIVITÉ DE L’ORDONNANCE MODIFICATIVE OU ABROGATOIRE A-T-ELLE ÉTÉ ACQUISE À L’ISSUE DES DISCUSSIONS ?

Il nous est apparu justifié de stigmatiser cette lenteur inexplicable, dans la formalisation de l’Ordonnance modifiant celle de 2012, du seul fait que, dans une lutte visant la transformation d’un texte de loi, le plus important n’est pas d’abroger pour le plaisir de le faire.

En effet, en présence de ce type de questions, les discussions sociales doivent mettre un point d’honneur à la trame même du texte, et surtout la prise en compte des dommages déjà occasionnés par son application, dans un contexte de dictature.

Dès lors, n’apparaît-il pas pertinent de s’interroger si, au cours des discussions sociales, il a été attaché du prix à la question de savoir si les dispositions modificatives seront affectées des effets rétroactifs, eu égard au caractère viager des pensions, objet du texte de loi ?

Car, c’est seulement lorsque des effets rétroactifs seront affectés à cette Ordonnance qu’il pourrait être envisagée la répétition du manque à gagner souffert par les dizaines de milliers d’ayants-droit dont les pensions ont été liquidées en application de l’Ordonnance contentieuse.

Autrement, cette Ordonnance modificative ne sera-t-elle applicable qu’aux seuls cas survenus à la date de la signature ?

Et, quand sera-t-elle prise alors par Dramane OUATTRA, cette loi modificative ? Dans un, deux ou trois ans…sine die ?

En tout état de cause, les effets financiers induits de ce point d’Accord incitent, sans exagération, au pessimisme quant à sa mise en oeuvre.

III)- DES ENJEUX FINANCIERS RENDANT IMPROBABLE LA MISE EN OEUVRE DE CE POINT D’ACCORD

L’abrogation ou la modification de cette Ordonnance, emportant de gros enjeux financiers, il apparaît improbable que Dramane OUATTARA, un ultra libéral notoire, s’y expose, sans y être contraint de façon irrésistible.

Les effets induits d’une telle réforme au forceps, étant, en effet, évidents et extrêmement dommageables pour l’équilibre budgétaire, notamment le budget de 2017, dont le projet a d’ores et déjà été adopté en Conseil des ministres, il en va que cet Accord ne saurait se présenter comme un pur leurre, sauf aux syndicats de recourir aux moyens proportionnels de contrainte.

Il s’en évince donc que ce point qui , à la vérité, intéresse tous les fonctionnaires, sans exclusive, savoir, ceux en fin de carrière, comme ceux en début de carrière, doit inciter les responsables de la plate-forme Intersyndicale à y attacher un prix particulier, en délaissant au gouvernement OUATTRA un préavis aux fins de réactivation de la grève suspendue le 27 janvier 2017, et ce, dès le 1er mars 2017.

Les motifs de cet autre préavis de réactivation seront tirés exclusivement des lenteurs dommageables dans l’exécution de ce point d’Accord convoquant le parallèlisme des formes et des procédures, d’une part, et la nécessité, d’autre part, de voir, enserrée dans l’ordonnance modificative, une disposition lui attachant, sans équivoque, des effets rétroactifs.

Au total, tout permet de constater que, face à la mauvaise foi caractérisée de Dramane OUATTRA, l’économie d’une grève pressante ne saurait être envisagée, si les fonctionnaires ivoiriens ne veulent pas se faire flouer.

Tchedjougou OUATTARA….. De Retour
Roger Dakouri Ledj