L’exequatur : L’ultime voie de sortir du Logo du FPI de l’étreinte de AFFI…

La question du Logo du Fpi, déclaré, sous le nom de BOUABRE Mamadou Joseph, à l’Organisation de la Propriété Intellectuelle Mondiale à Paris a refait surface depuis quelques jours.

En effet, stigmatisant le flagrant déni de justice dans lequel se complait la Justice ivoirienne, dans le contentieux portant rétrocession, par sieur AFFI N’ guessan Pascal, du Logo du FPI à son propriétaire, l’avocat de ce dernier vient d’ouvrir une énorme lucarne sur une procédure peu ordinaire.

En effet, en possession d’éléments nouveaux, majorant indiscutablement les chances de son client, dans le grave contentieux l’opposant à sieur AFFI N’guessan, Me Kalou Louis, Avocat au Barreau Sud-africain, révèle, qu’en présence de l’inexcusable déni de Justice, de la part des juridictions ivoiriennes, déni enrobé dans de sempiternelles décisions d’incompétence à connaître un contentieux peu complexe, il ne s’offre désormais, à lui et à son client, que le recours aux juridictions internationales.

Aussi le praticien du droit a-t-il subséquemment développé, qu’une fois la décision de ces juridictions internationales obtenue, la voie de l’exéquatur permettra de récupérer le Logo du FPI, indument détenu, à ce jour, par sieur AFFI N’guessan.

En raison de la complexité de cette procédure, ils ont été nombreux, les amis sur facebook, à nous suggérer d’esquisser une approche définitionnelle et procédurale de cette terminologie qui tend à enrichir notre nouveau champ lexical.

C’est pourquoi, il nous plaira de nous essayer à la définition, dans un langage peu technique, de la procédure d’exequatur, ainsi que des conditions de sa mise en œuvre.

Avant donc de définir l’exequatur, indiquons que les décisions judiciaires, contentieuses ou gracieuses, rendues dans un pays étranger, ne peuvent donner lieu à aucune exécution forcée ou aucune publicité sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire, qu’après avoir été déclarées exécutoires, sous réserves des dispositions résultant des conventions internationales.

En des termes plus simples, cela veut dire que l’exécution des décisions de justice, rendues par les tribunaux étrangers, n’est pas automatique en Côte d’Ivoire.

En résumé, lorsqu’une décision de justice est prise par une juridiction étrangère, pour qu’elle soit exécutée en Côte d’Ivoire, il faut d’abord la soumettre à une procédure spéciale qu’on appelle l’EXEQUATUR.

COMMENT ET OU ENGAGE-T-ON LA PROCEDURE D’EXEQUATUR ?

Selon les lois ivoiriennes, on engage la procédure d’exequatur, en saisissant, le Président du tribunal du domicile ou de la résidence ( il y a nuance) du défendeur, c’est-à-dire, la personne condamnée, ou à défaut le Président du tribunal du lieu où on entend exécuter la décision venue de l’étranger, par voie d’Huissier de Justice ( Assignation).

LE JUGE IVOIRIEN EST-IL OBLIGE D’ACCORDER L’EXEQUATUR ?

Nous répondrons par la négative. Le juge ivoirien compétent, saisi d’une action aux fins d’obtention de l’exéquatur, n’est pas tenu de l’accorder systématiquement.

QUELLES SONT LES CONDITIONS QUE LA DECISION PRISE PAR LES JURIDICTIONS ETRANGERES DOIT REMPLIR POUR BENEFICIER DE L’EXEQUATUR ?

Pour que l’exequatur soit accordé, la sentence étrangère doit, cumulativement, remplir sept (07) conditions.

QUELLE EST LA PREMIERE CONDITION ?

Il faut que le jugement, qui doit bénéficier de l’exequatur, émane d’une autorité judiciaire compétente selon les lois du pays où il a été rendu.

Qu’est-ce à dire ? Cela veut dire que, par exemple, si la décision vient d’un tribunal du Ghana, qui prononce le divorce entre deux époux, il faut que le juge qui a rendu une telle décision soit effectivement celui habilité à le faire. Il ne faut pas, par exemple, que ce soit un juge chargé de condamner les voleurs de poulets, qui soit l’auteur d’une telle décision de divorce.

QUELLE EST LA DEUXIEME CONDITION ?

Pour que le juge ivoirien compétent accorde l’exequatur, il faut que le jugement soit passé en force de chose jugée selon les mêmes lois et susceptible d’exécution dans le pays où il a été rendu.

Qu’est-ce à dire ? Cela veut dire que cette décision doit être définitive. Or, toute décision de justice n’est définitive que lorsque toutes les voies de recours contre elle, ont expiré, c’est-à-dire qu’on ne peut plus faire, ni opposition, ni appel, ni se pourvoir en cassation contre une telle décision. Il faut que cette décision soit reconnue surtout définitive dans le pays qui l’a rendue.

QUELLE EST LA TROISIEME CONDITION ?

Il faut que la partie condamnée, ait été régulièrement appelée devant le tribunal qui a rendu le jugement, et mise en demeure de se défendre.

Qu’est-ce à dire ? Cela veut dire qu’il ne faut pas se cacher pour faire prendre une décision dans le dos de celui qui est condamné. Il faut qu’il ait la preuve que celui qui a été condamné dans le jugement, ait été régulièrement informé que le procès qui a donné lieu à cette décision se déroulait.
Mais, il y a mieux. Il faut lui enjoindre de venir se défendre.
Mais, concrètement, comment pourrait-on faire la preuve qu’on a enjoint à un adversaire, dans un procès, de venir se défendre ?

Une telle formalité relève d’une démarche purement technique, c’est-à-dire, cela dépendra du moyen auquel voudra recourir celui qui a initié la procédure, à titre de preuve de cette injonction. Personnellement, nous estimons que dans un tel procès, il n’y a pas mille voies que celle de recourir à exploit d’huissier de Justice pour sommer l’adversaire à venir se défendre.

QUELLE EST LA QUATRIEME CONDITION ?

Pour que le juge ivoirien compétent accorde l’exequatur, il faut que le litige sur lequel a statué le tribunal étranger, ne relève pas, selon la loi ivoirienne, de la compétence exclusive des tribunaux ivoiriens.

Qu’est-ce à dire ? Cela veut dire que si la loi ivoirienne dit que l’affaire que vous avez fait juger, par ce tribunal étranger, et dont vous produisez une décision, ne devrait être jugée, exclusivement, que par la justice de Côte d’Ivoire, le juge n’accordera pas l’exequatur.

QUELLE EST LA CINQUIEME CONDITION ?

Il ne doit pas avoir de contrariété entre le jugement étranger et un autre déjà rendu par une juridiction ivoirienne, sur la même cause, le même objet et entre les mêmes parties, et passé en force de chose jugée.

Qu’est-ce à dire ? Cela veut dire qu’avant d’aller saisir une juridiction étrangère, assurez-vous que la même affaire, entre vous et le même adversaire, n’a pas été déjà jugée, de façon définitive, et que vous ne soyez pas mû par le souci d’aller faire prendre, pour la même affaire, une autre décision en votre faveur dont les motivations, des juges étrangers, prennent le contre-pied de celles des juges ivoiriens.

A toutes fins utiles, observons, au titre de cette condition, que dans l’affaire BOUABRE Mamadou Joseph contre AFFI N’guessan Pascal, la pléthore de décisions d’incompétences de complaisance, rendues, jusque-là, par les juridictions ivoiriennes, ne saurait s’analyser en des décisions définitives, alors surtout qu’elles ne sont intervenues qu’en la forme.

QUELLE EST LA SIXIEME CONDITION ?

Cette décision des tribunaux étrangers ne doit rien contenir de contraire à l’ordre public ivoirien.

Qu’est-ce à dire ? Cela veut dire qu’un juge étranger ne peut, par exemple, « ordonner la réintégration dans un foyer, d’un homosexuel » ou « homologuer la répudiation d’une épouse ».

QUELLE EST LA SEPTIEME CONDITION ?

Ces jugements rendus dans un pays étranger ne peuvent obtenir l’exequatur que si, à titre de réciprocité, les jugements rendus en Côte d’Ivoire, peuvent obtenir, eux-aussi, l’exequatur dans ce pays.

Qu’est-ce à dire ? C’est une affaire de gagnant-gagnant, disons de souveraineté, de respect mutuel.

NOTA BENE : Toutes ces conditions sont cumulatives. Cela veut dire quoi ? Cela veut dire que si une seule condition n’est pas remplie, le juge rejettera votre requête aux fins d’obtention de l’exequatur.

LA DECISION ACCORDANT L’EXEQUATUR PEUT-ELLE ETRE ATTAQUEE ?

Nous répondrons par l’affirmative. Les décisions statuant sur une demande d’exequatur sont susceptibles des voies de recours du droit commun, sauf dispositions particulières des conventions internationales.

Qu’est-ce à dire ? Cela veut dire que lorsque le juge prononce sa décision, soit en vous accordant l’exequatur, ou soit en rejetant votre demande, vous avez le droit de faire appel en respectant les délais. Si vous voulez faire opposition, vous pourrez le faire dans 10 jours. Si c’est pour relever appel, cela devra se faire dans un mois. Si c’est pour vous pourvoir en cassation (aller à la Cour Suprême), vous aurez également le même délai de 30 jours à compter de la signification de la décision.

Toutefois, il existe certaines conventions internationales qui n’autorisent pas l’utilisation de ces voies de recours. Si la décision soumise à exequatur émane de l’un de ces pays-là, il est clair qu’on n’attaquera pas la décision du juge de l’exequatur.

Au total, et revenant à notre souci principal, il importe de souhaiter vivement, qu’en présence de la démission criante de la justice ivoirienne, dont le propriétaire, Dramane OUATTRA, est en partenariat très serré avec AFFI N’guessan, nous ne pouvons qu’encourager notre camarade BOUABRE Mamadou Joseph, à l’effet d’activer son avocat dans le sens d’une saisine pressante de juridictions dignes ;

Car, il est temps de sortir le Logo du FPI de la malicieuse étreinte d’un certain AFFI N’guessan, contre lequel il existe, à foison, des preuves qu’il a vainement tenté de s’en approprier frauduleusement.

Car, la récréation a trop duré. Lorsqu’on veut servir quelqu’un, on n’utilise que ses propres biens.
Dieu soit loué !

Tchedjougou OUATTARA, alias Roger Dakouri Ledj