La réquisition hors-la-loi de Fatou Bensouda

Ainsi, au soutien de son recours aux fins de suspension des effets de la décision d’acquittement prononcée le 15 janvier 2019 en faveur du Président Laurent GBAGBO et du ministre Charles BLÉ Goudé, par les juges de la Chambre d’instance, dame Fatou BENSOUDA a déposé ses écritures depuis le 23 janvier 2019.

Par le truchement de ses dernières réquisitions, le Procureur de la CPI entend faire valoir la nécessité du maintien en détention du Président Laurent GBAGBO et du ministre Charles BLÉ Goudé, quoique acquittés, à défaut de la volonté exprimée par un État, de préférence, de l’espace européen, de les accueillir dans le cadre d’une liberté conditionnelle.

Juridiquement, un tel raisonnement présente les apparences parfaites d’un véritable coq-à-l’âne. En effet, il n’est nullement contesté par le Procureur que les accusés ont été acquittés le 15 janvier 2019.
En outre, ledit Procureur ne met pas en doute non plus, qu’aux termes des dispositions de l’article 81 du Statut de Rome portant traité de la Cpi, tout acquittement est forcément assorti d’une libération immédiate. Aussi dame Fatou BENSOUDA ne saurait-elle valablement méconnaître que son action ne vise exclusivement qu’à voir les juges d’appel suspendre les effets attachés à la décision de cet acquittement, jusqu’à ce que ceux-ci statuent sur le mérite de son recours.

Dès lors, en quoi tiendrait donc la valeur juridique d’une mesure dérogatoire à la norme prescrite ?

UNE PROPOSITION HORS-LA-LOI

D’un point de vue de la loi, le contentieux soumis aux juges d’appel par le Procureur induit deux solutions exclusives : ou les conditions de suspension enserrées dans les dispositions de cet article 81 du Statut fondateur de la CPI sont réunies, et les accusés, acquittés, sont maintenus en prison jusqu’à ce que la Chambre d’appel vide sa saisine….ou, elles ne le sont pas, et la Chambre d’appel fait de droit recouvrer ses effets à la décision d’acquittement. Il n’existe pas une troisième voie. D’où  FATOU tire-t-elle donc les justes motifs de cette tentative de création de la loi ?

UNE MALADROITE TENTATIVE DE CRÉATION D’UNE JURISPRUDENCE IMPERTINENTE

Il est de principe que le juge n’applique que la loi. Mais, il existe certaines circonstances où le juge crée cette loi. C’est ce qu’on nomme par jurisprudence.
Mais, le juge est-il habilité à s’affranchir de l’application pure et simple de la loi au profit de sa création-modification ? Tant s’en faut ! En effet, le juge ne crée la loi qu’en cas d’ambiguïté, de silence, d’obscurité ou de difficultés dans la mise en œuvre de celle existante.

En l’espèce, les dispositions de l’article 81 du Statut de Rome portant traité de la Cpi comportent-elles une équivocité lorsqu’elles prescrivent au juge de rétrocéder ses effets à la décision d’acquittement, à défaut de les suspendre ?

Dès lors, en quoi, en présence de la clarté de la loi, une funeste jurisprudence portant gravement atteinte aux droits à la liberté de la personne humaine devra être créée pour les beaux yeux de Fatou ?

UNE PROPOSITION DISSIMULANT DIFFICILEMENT UNE CINGLANTE DÉFAITE DE FATOU

À la vérité, Fatou BENSOUDA n’est plus dans les cordes. Celle-ci est devenue une corde pour elle-même. En effet, face aux clameurs qui proviennent de toute la planète vis-à-vis de ce traitement inédit auquel sont actuellement soumis le Président Laurent GBAGBO et le ministre Charles BLÉ Goudé après leur acquittement, Fatou BENSOUDA ne sait plus où donner de la tête. Elle ne peut recourir qu’à des propositions prenant manifestement des vacances avec le droit.

En tout état de cause, le fait même que Fatou qui, hier, s’est systématiquement opposé, à 13 reprises consécutives à une simple mise en liberté provisoire conditionnelle du Président Laurent GBAGBO, en soit aujourd’hui réduite à ne proposer, illégalement d’ailleurs, qu’un tel axe de solution soit retenu, traduit à suffire que «c’est son caleçon qui est gros sinon y a rien dedans».

So, great congratulations to the Président Laurent GBAGBO pour avoir promis d’aller jusqu’au bout, et d’y être parvenu !

Bravo à l’art éprouvé de Maître Altit et ses confrères pour avoir astucieusement écourté ce procès, en exposant dans le même temps toutes les misères de cette Cpi !

Félicitations à tous les résistants, en leurs grades et qualités d’avoir réussi, malgré les difficultés de tous ordres, à juguler la puissante machine des impérialistes.

Oui, je me sens modestement débiteur de cette célébration anticipée en présence de la propreté de ce travail.

Vive la Côte d’Ivoire Nouvelle, expurgée de Dramane OUATTARA et ses assassins !

Vive l’indépendance réelle de l’Afrique francophone sans le maudit franc CFA.

From L’Activateur Tchedjougou OUATTARA
Roger Dakouri Diaz


A UNE SEMAINE DE L’IMPORTANTE DECISION DE LA CHAMBRE D’APPEL, A QUOI JOUE LE JUGE NIGERIAN PRESIDENT DE CETTE CHAMBRE?

Il nous a été donné de lire que #Chile_Ebo_Osuji, jugeant nigérian présidant la Chambre d’appel de la CPI a prescrit au Greffier de la Cour, dans deux versions (anglaise et française) ce qui suit à l’effet d’instruire tout Etat hôte d’examiner la possible libération du président Laurent Gbagbo.

Version anglaise :

« The Registrar is instructed to seek observations from the Host state as well as any other state regarding the potential release of Mr GBAGBO Laurent and Mr BLÉ Goudé Charles, including potential conditionnal release.
The Registrar is instructed to file a report thereon by 16.00 on 29 january 2019, attaching any observation he may have received from states.
From judge Chile-Ebo OSUJI »

Version française :

« Le greffier est instruit de demander à l’État hôte, ainsi qu’à tout autre État, d’examiner la possible libération de M. Laurent GBAGBO et de BLÉ Goudé Charles, y compris une éventuelle libération conditionnelle.
Le Greffier est chargé de déposer un rapport à ce sujet au plus tard le 29 janvier 2019 à 16h00, en joignant toute observation qu’il pourrait avoir reçue des États.
Le juge Chile EBO Osuji ».

L’image contient peut-être : Pascal Logbo, lunettes et gros plan

Qu’est ce cela veut dire? Si nous comprenons bien anglais et français, est ce dire que si les Etats auxquels le greffier s’est adressé arrivait à refuser éventuellement de recevoir les concernés sur leurs territoires respectifs, le juge Chile devrait il conclure de maintenir Laurent Gbagbo et Blé Goudé en prison, déchirant ainsi la décision de première instance les acquittant? Dans cette décision d’acquittement l’on avait il retenu une libération conditionnelle ou une libération immédiate parce que « le dossier du procureur est exceptionnellement vide »?

Au vu de ce qui précède c’est le lieu de redoubler notre vigilance et nos actions pour mettre la pression sur la CPI. Ne pensons que tout est gagné. Non! l’impérialisme lâche difficilement sa proie, ne n’oublions jamais.
Excellence Zadi


Laurent Gbagbo vers une mise en liberté par la Cour d’Appel
La balance penche de plus en plus du côté de Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé. L’une des trois juges d’appel qui avaient milité pour le maintien des deux Ivoiriens en détention, vient d’émettre une opinion dissidente.

Procès de Laurent Gbagbo, décisive audience du 1er février

L’image contient peut-être : 1 personne, debout et gros planLaurent Gbagbo vers une mise en liberté par la Cour d’Appel
La balance penche de plus en plus du côté de Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé. L’une des trois juges d’appel qui avaient milité pour le maintien des deux Ivoiriens en détention, vient d’émettre une opinion dissidente.

Procès de Laurent Gbagbo, décisive audience du 1er février
La prochaine audience de la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) du 1er avril prochain pourrait tourner en faveur de la mise en liberté effective de Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé. Une telle éventualité est d’autant plus plausible qu’à l’opinion dissidente des juges Howard Morrison et Piotr Hofmański, vient s’ajouter cette de la juge Luz del Carmen Ibañez Carranza.

La juge péruvienne condamne en effet le fait qu’il n’y ait pas de procédure claire et transparente au sein de la Chambre d’appel pour désigner un président pour chaque appel. Aussi, poursuit-elle, une telle pratique est de nature à porter atteinte au droit des parties de disposer d’un juge établi. Ce qui pourrait nuire à l’équité, à la prévisibilité et à la transparence des procédures devant la Chambre d’appel.

Poursuivant, elle ajoute que la non-répartition équitable de la charge de travail au sein de la Chambre d’appel porte également préjudice au bon déroulement des procédures et au droit d’être jugé sans retard excessif.

Eu égard à toutes ces réserves émises par la juge Luz del Carmen Ibañez Carranza le 18 janvier 2019, l’audience du 1er février prochain devant la Chambre d’appel de la CPI pourrait, sauf changement de dernière minute, à la libération de MM. Gbagbo et Blé Goudé. Car nous auront désormais trois juges contre deux, d’où la majorité, qui seraient désormais favorable à cette libération

La prochaine audience de la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) du 1er avril prochain pourrait tourner en faveur de la mise en liberté effective de Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé. Une telle éventualité est d’autant plus plausible qu’à l’opinion dissidente des juges Howard Morrison et Piotr Hofmański, vient s’ajouter cette de la juge Luz del Carmen Ibañez Carranza.

La juge péruvienne condamne en effet le fait qu’il n’y ait pas de procédure claire et transparente au sein de la Chambre d’appel pour désigner un président pour chaque appel. Aussi, poursuit-elle, une telle pratique est de nature à porter atteinte au droit des parties de disposer d’un juge établi. Ce qui pourrait nuire à l’équité, à la prévisibilité et à la transparence des procédures devant la Chambre d’appel.

Poursuivant, elle ajoute que la non-répartition équitable de la charge de travail au sein de la Chambre d’appel porte également préjudice au bon déroulement des procédures et au droit d’être jugé sans retard excessif.

Eu égard à toutes ces réserves émises par la juge Luz del Carmen Ibañez Carranza le 18 janvier 2019, l’audience du 1er février prochain devant la Chambre d’appel de la CPI pourrait, sauf changement de dernière minute, à la libération de MM. Gbagbo et Blé Goudé. Car nous auront désormais trois juges contre deux, d’où la majorité, qui seraient désormais favorable à cette libération
Priam Pioli Pio

Une pensée sur “La réquisition hors-la-loi de Fatou Bensouda

  • 25/01/2019 à 19:03
    Permalink

    Sérieusement ce procès est écœurant surtout pour des Noirs qui sont prêts à condamner leur propre frère de couleur. C’est triste et cela montre combien de fois l’Africain ne peut pas changer malgré l’évolution du monde. Un Nigérian et une Ougandaise sont prêts à maintenir en prison deux personnes que tout le monde dit innocentes et détenues au delà des normes de la détention préventive. Pour montrer aux yeux du monde que le Noir est lamentable. C’est décevant tout ça.

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