Création du futur parti de Laurent Gbagbo,

il y a un blocage juridique, le Woody ne peut créer de parti pour le moment

16 Août 2021 – Rue80.com

L’ancien Président ivoirien, Laurent Gbagbo, a annoncé son départ le lundi 09 août dernier du Front Populaire Ivoirien (FPI), parti politique dont il est l’un des membres fondateurs, et son intention de créer un autre parti politique.

Mais ce que peut-être Laurent Gbagbo ignore, c’est qu’il y a un blocage juridique le concernant et qui l’empêche de créer son nouveau parti politique.
Pour connaître ce blocage juridique, il suffit de se poser la question suivante :
Qui peut créer un parti politique en Côte d’Ivoire ?
L’ article 8 de la loi n°93-668 du 9 août 1993 relative aux partis et groupements politiques répond clairement à cette question. Cet article de cette loi dispose que << les membres fondateurs et dirigeants des Partis et Groupements politiques doivent être de nationalité ivoirienne et jouir de leurs droits politiques et civiques>>. Vous trouverez un extrait de cette loi à la fin de l’article.

Or, dans une ordonnance rendue en dernier ressort par le tribunal du première instance d’Abidjan, la justice ivoirienne a confirmé la décision de la Commission Électorale Indépendante (CEI) portant sur le retrait de Laurent Gbagbo de la liste électorale, en raison de la condamnation à vingt (20) ans de prison dont il fait l’objet.

Laurent Gbagbo n’étant donc pas sur la liste électorale, parce que privé des ses droits civiques, il n’est juridiquement pas en mesure d’être le président et/ou le fondateur d’un parti politique. 

La seule issue qui lui permettra de créer et de présider un parti politique, c’est soit une grâce présidentielle ou une amnistie. A défaut, le ministère de l’intérieur sera en droit de refuser de lui délivrer le récépissé de déclaration, qui donne aux partis politiques la personnalité juridique et leur permet de mener leurs activités politiques conformément à leurs statuts et aux lois de la république.

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Deux réactions de juristes:

Maitre Seed Zehe
« Ce post est inutile car il manque de réflexion cognitive !
Ils ont beau chercher des poux, ils échoueront toujours. Car à la réalité, que vaut « une G20 » (condamnation politique à 20 ans) distribuée à tous Opposants en ce pays ? S’agissant particulièrement du Président GBAGBO, il a été condamnée à 20 ans pour « braquage de la BCEAO »…
I. Sur la forme : Cette est « in limine lits » nulle pour violation des droits de la défense et non respect du contradictoire : LG était enfermé à la CPI et le gouvernement ivoirien et les Juges qui le savaient à La Haye n’ont pu légalement le poursuivre et le condamner dans de telles conditions. Il n’était guère absent du pays pour cause de vacances !!!
Il. Le Président GBAGBO – suite à l’embargo sur les banques décidé par Sarkozy – avait fait faire constater l’ouverture des banques par Huissier de Justice assermenté ; et cet argent a servi à payer les salaires des fonctionnaires dont les Juges qui ont prononcé cette décision inique : Ce qui revient à dire que ces mêmes Juges seraient des receleurs si la sanction devait être appliquée !
Les ennemis du Président GBAGBO manquent de réflexion cognitive. Telle est ma position sur ce Nième mensonge gros comme le nez au milieu du visage !!!
Seed Zehe
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Maitre Roger Dakouri Diaz Djidjigbouh
L’auteur de cette opinion parle d’une question qu’il cerne approximativement.
SUR LES EFFETS DE LA DÉCISION INVOQUÉE
Ce que l’auteur d’une telle affirmation semble ignorer, c’est bien le caractère de la décision ayant prononcé la privation des droits civiques. S’agit-il d’une décision définitive ou pas ?
Pour répondre à une telle question, il faut rappeler que la décision en question a été rendue par contumace, c’est-à-dire en l’absence du Président Laurent GBAGBO.
Or, en raison du principe du contradictoire attaché à toute décision de justice, une telle décision n’est point définitive, et ne saurait, par conséquent, être opposable au Président Laurent GBAGBO, ni faire l’objet d’établissement de ce qu’on appelle les « PIÈCES D’EXÉCUTION » qui sont une activité visant à inscrire, dans le casier judiciaire du condamné définitif, les mentions de la condamnation.

C’est en cela que l’ordonnance rendue à l’occasion des présidentielles de 2020 est à tous égards critiquable, politicienne, en ce que dénudée de toute base légale. Il découle de ce qui précède qu’en l’état actuel de son casier judiciaire, le Président Laurent GBAGBO ne fait l’objet d’aucune condamnation définitive.
SUR LES EFFETS DE LA GRÂCE
L’auteur de cette thèse montre que son opinion pèche par une méconnaissance sérieuse du sujet. Pour lui, une grâce serait nécessaire pour effacer des condamnations exécutoires. Cela est totalement faux. Les effets de la grâce, au contraire de l’amnistie n’effacent pas les condamnations pénales d’ordre pécuniaire, ni complémentaires, telles les privations de droits et autres interdictions. Un tel raisonnement montre à suffisance que l’auteur parle d’un sujet qu’il cerne peu.
Au total, dites à l’auteur du post qu’en l’état actuel, une décision rendue par contumace ne saurait valablement inscrire dans son casier judiciaire cette fameuse privation de ses droits civiques, si nous parlons en droit, et non des intrigues politiciennes.
Maitre Roger Dakouri Diaz Djidjigbouh