CPI / Les 17 Juges arrêtent de grandes mesures
La juge président de la cour pénale internationale cpi Silvia de Gurmendi a convoqué une session plénière extraordinaire le 12 juillet dernier pour réviser les textes du règlement de la cour qui font blocage à la mise en liberté provisoire des détenus comme le Président Laurent Gbagbo. C’est ce qui ressort du communiqué de presse rendu public hier. Les résolutions de cette session plénière extraordinaire tenue il ya plus d’une semaine sont entrée en vigueur hier 20 juillet parce que la chambre d’appel de la cpi présidée par le juge polonais Piotr Hofmanski avait, 24h auparavant, donné raison au président Laurent Gbagbo et ses avocats. Les dix-sept (17) que compte la cpi sont désormais convaincus de l’innocence du Woody de Mama et veulent en conséquence accélérer sa mise en liberté provisoire.
« Le 12 juillet 2017, les juges de la cour pénale internationale (cpi) ,à l’unanimité des 17 juges réunis en session plénière extraordinaire convoqué par la présidente en application de la règle 4-2 du règlement de procédure et de preuve, ont adopte des modifications au règlement de la cour lors de leur 36ème session plénière. Les modifications apportées ont pour but d’accélérer et simplifier le déroulement des procédures de la cour en appel au moyen de plusieurs nouveautés procédurales, dans la continuité de l’engagement de la cour à procéder efficacement à toutes les étapes du processus judiciaire » précise le document dont copie est parvenue. En vertu donc de l’article 52-3 du statut de Rome, les juges ont décidé que les modifications entreraient en vigueur au moment de leur publication par communiqué de presse et les modifications en question portent sur trois 3 points de la section 4 du chapitre 3 du règlement de la cour pénale internationale :
« Premièrement la présentation des motifs d’appel dans l’acte d’appel à l’encontre des décisions portant sur la culpabilité ou sur la peine ainsi que des ordonnances concernant les réparations, préparatifs permettant ainsi à la chambre d’appel de commencer les préparatifs pour ces appels plus tôt de même que de tenir une audience d’appel dès les premières étapes de la procédure d’appel.
Deuxièmement, le raccourcissement de la procédure applicable aux appels de décision accordant ou refusant la mise en liberté d’une personne, avec l’exigence de présenter les motifs d’appel dans l’acte d’appel, une procédure plus axée sur l’argumentation orale et l’introduction d’une échéance pour le prononcé du jugement de la chambre d’appel concernant les décisions sur la mise en liberté provisoire.
Troisièmement la clarification d’une partie de la terminologie employée dans le cadre des procédures d’appel en uniformisant l’usage du terme « acte d’appel » par « mémoire d’appel » relève le document .Ces recommandations des dix-sept (17) juges de la CPI réduisent ainsi les derniers espoir de la chambre de première instance après sa raclée du 19 juillet dernier. Le juge Cuno Tarfusser et ses collègues doivent revoir les motifs pour lesquels ils détiennent le Président Gbagbo en prison alors que toutes les conditions sont presque réunies pour sa mise en liberté conditionnelle.
« Ces propositions de modifications ont été soumises à la session plénière des juges par le comité consultatif chargé de la révision des textes, qui est constitué de trois juges (un provenant de charge division), un représentant du bureau du procureur, un représentant du greffe et un représentant des conseils inscrits sur la liste des conseils auprès de la cour ». Il faut ajouter qu’en application de l’article 52-3 du statut de Rome, les modifications apportées au règlement de la cour pénale internationales seront communiqué aux Etats-parties pour observations. Ces nouvelles modifications resteront en vigueur si la majorité des Etats-parties n’y fait pas objection dans les six « 6) mois qui suivent cette communication. Encore une autre bonne nouvelle pour le Président Laurent Gbagbo et son équipe de défense. Dieu est vraiment Dieu !
Source : Le quotidien d’Abidjan N* 2095 du vendredi 21 juillet 2017 sur
Lecombattant.canalblog
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déjà la réaction du gouvernement ivoirien :
CPI: Me Coulibaly Soungalo avocat du RDR categorique « La Côte d’Ivoire s’oppose à une mise en liberté provisoire de Gbagbo »
Me Coulibaly Soungalo, avocat de l’Etat ivoirien et cadre du Rassemblement des Républicains (Rdr), parti au pouvoir, a affirmé que la Côte d’Ivoire s’oppose à toute demande de mise en liberté provisoire de l’ancien président Laurent Gbagbo détenu à la Haye, dans un entretien au quotidien Soir Info, paru ce vendredi 21 juillet.
“Les avocats de l’Etat de Côte d’Ivoire ont soutenu que la position de l’Etat de Côte d’Ivoire, dont ils sont les Conseils, n’a pas changé, à savoir s’opposer à toute demande de mise en liberté provisoire”, a déclaré Me Coulibaly Soungalo.
Mercredi, la Cour d’appel de la Cour pénale internationale (Cpi) a renvoyé devant la Chambre de première instance le réexamen d’une onzième demande de mise en liberté de Laurent Gbagbo, détenu depuis novembre 2011 à la Haye aux Pays-Bas. Il est poursuivi pour “crimes contre l’humanité” suite à la crise post-électorale ivoirienne de 2010 qui a fait officiellement 3 000 morts.
“La décision de la chambre d’appel de réexaminer la demande ne veut pas dire qu’il faut remettre monsieur Laurent Gbagbo en liberté comme certains le laissent croire. Les juges de la Cpi ont la possibilité de bien motiver leur décision de maintien de monsieur Laurent Gbagbo dans les liens de la détention”, a-t-il ajouté.
Cependant, Me Coulibaly Soungalo a indiqué que : “La Cpi appréciera la demande de mise en liberté provisoire en fonction des arguments que chacune des parties va développer, et sa compréhension du dossier, notamment si l’état de la procédure lui permet d’ordonner la mise en liberté provisoire de monsieur Laurent Gbagbo”.
L’avocat a conclu que si la résidence surveillée était accordée à l’ancien président ivoirien, l’Etat de Côte d’Ivoire souhaiterait que cette assignation en résidence surveillée soit extrêmement rigoureuse.
AbidjanTV.net