La CPI va revérifier le statut de LG en février 2020
📌Audience CPI du 6 février 2020📌
» La Chambre d’appel de la Cour pénale internationale, Saisie de la Requête de la Défense afin d’obtenir que la Chambre d’appel restitue à Laurent Gbagbo, acquitté de toutes les charges portées contre lui, l’intégralité de ses droits humains fondamentaux du 7 octobre 2019, ICC-02/1101/15-1272-Conf, Saisie également de la « Demande d’autorisation aux fins de présenter des observations écrites de la République de Côte d’Ivoire sur la « Requête de la Défense afin d’obtenir que la Chambre d’appel restitue à Laurent Gbagbo, acquitté de toutes les charges portées contre lui, l’intégralité de ses droits humains fondamentaux », 7 octobre 2019, ICC-02/11-01/15-1272′ du 25 octobre 2019, ICC-02/11-01/15-1282, émet les
ORDONNE
1. Une audience devant la Chambre d’appel se tiendra le 6 (éventuellement prolongée jusqu’au 7) février 2020 pour entendre les observations et conclusions sur la requête de M. Laurent Gbagbo du 7 octobre 2019, priant la Chambre d’appel de reconsidérer son arrêt du 1er février 2019 qui a imposé des conditions à la libération de M. Laurent Gbagbo et de M. Blé Goudé à la suite de leur acquittement. D’autres instructions sur la conduite de la procédure seront données en temps utile.
2. La demande de la République de Côte d’Ivoire en date du 25 octobre 2019 de présenter des observations écrites devant la Chambre d’appel, conformément à la règle 103 du Règlement de procédure et de preuve, sur la demande M. Gbagbo est accordée.
La République de Côte d’Ivoire est invitée à présenter, avant le 22 janvier 2020 à 16 heures, des observations d’une longueur maximale de 12 pages sur les questions soulevées dans la demande susmentionnée, et à assister à l’audition prévue le 6 février 2020 (éventuellement prolongée jusqu’au 7).
3. Les parties et le Bureau du conseil public pour les victimes sont invités à répondre oralement aux observations écrites susmentionnées de la République de Côte d’Ivoire à l’audience susmentionnée.
Fait en anglais et en français, la version anglaise faisant foi « .
Judge Chile Eboe-Osuji
20 Décembre 2019
________________________
COMMUNIQUE DU PORTE PAROLE DU PRÉSIDENT LAURENT GBAGBO
Dans une décision rendue publique ce vendredi 20 décembre 2019, la chambre d’appel de la CPI fixe une audience les 6 et 7 février 2020 sur la levée des restrictions imposées au Président Laurent GBAGBO. L’on se rappelle que le 7 octobre 2019, la défense du Président Laurent GBAGBO avait introduit une requête auprès de la chambre d’appel en vue d’obtenir d’elle une reconsidération de son jugement du 1er Février 2019 dans lequel elle avait imposé des conditions restrictives à la liberté de ce dernier malgré son acquittement. Ce sont d’ailleurs ces conditions qui justifient la présence à Bruxelles du Président Laurent GBAGBO.
Il est bon de rappeler que le Président Laurent GBAGBO est privé de sa liberté depuis plus de 8 ans. C’est avec dignité et beaucoup de retenue qu’il s’est battu pour son innocence effectivement établie depuis le 15 janvier 2019. C’est toujours avec la même dignité qu’il s’est soumis aux restrictions qui lui ont été imposées quand bien même que celles-ci soient injustes, les percevant comme faisant partie de la longue chaine d’adversités qu’il a dû affronter dans sa rude carrière politique. C’est pourquoi, il fait de la levée de ces conditions restrictives la priorité du moment. Le silence qu’il garde découle à la fois des restrictions qui lui sont imposées et du respect qu’il tient à témoigner aux autorités du pays hôte.
C’est pourquoi, il est malheureux et inacceptable que des personnes, qui ont une perception limitée de l’immense combat politique de ce grand homme, profitent de cette période, par leurs sorties perfides et leurs déclarations grossièrement mensongères, pour tenter de ramener son combat de plus de cinquante ans à leur propre niveau. Le temps qui reste jusqu’au 6 Février 2020 doit être consacré à la mobilisation et au recueillement. Nous ne laisserons plus les sorties intempestives, irrévérencieuses, tendancieuses et attentatoires à son honneur, d’où qu’elles viennent, prospérer contre le Président Laurent GBAGBO.
J’en appelle à la sagesse de toutes et de tous afin que nous nous concentrions sur l’essentiel. Dans la foi et dans l’union, avec le concours de Dieu, nous y arriverons ensemble.
Joyeux Noël à toutes et à tous.
Que Dieu vous bénisse
Le ministre Justin Katinan KONE
Porte-Parole du Président Laurent GBAGBO
CPI : LES ENJEUX DE LA DATE DU 6 FEVRIER
Je vais essayer d’expliquer de manière terre-à-terre afin qu’on se comprenne tous.
– Le 15 janvier Laurent Gbagbo et Blé Goudé ont été acquitté. Ça veut dire qu’ils ne sont pas coupables des crimes allégués par Fatoumata Bensouda. Et le juge a demandé leur libération immédiate.
– Le même jour, Fatoumata a fait appel de la décision de libération immédiate. Appel accepté par les juges qui ont assortie la libération de conditions restrictives.
– Le 16 septembre 2019, Bensouda a fait appel de la décision d’acquittement demandant en lieu et place un non-lieu.
– Le 7 Octobre, Me Altit pour le compte du président Gbagbo a déposé une requête auprès de la cour afin que les mesures restrictives soient levées. Il exige que son client puisse jouir de sa liberté de mouvement et d’action en attendant que les juges ne prononcent sur l’appel de Bensouda.
– Pour faire simple, Me Altit dit aux juges : « Comme vous allez prendre du temps pour analyser l’appel de Fatou et que les prochains rendez-vous sont jusqu’en juillet 2020, laissez mon client libre de rentrer dans son pays et de faire ce qu’il veut. Il reviendra le moment opportun pour participer à la suite du procès. Mais si vous le gardez ici, vous l’empêcher de participer à la vie politique de son pays. Ce serait donc une décision injuste puisqu’il est acquitté et donc innocent ».
– Le 6 & 7 Février, les juges vont donc se prononcer exclusivement sur la levée des restrictions imposées au président Gbagbo. Si l’avis est défavorable, cela ne changera rien à sa situation actuelle en attendant. Si au contraire il est favorable, il pourra aller partout où il veut y compris en Côte d’Ivoire. Il pourra donc comme Uhuru Kenyatta être libre totalement en attendant le verdict final de l’appel de Fatoumata
– En conclusion, le 6 Février sera un moment décisif pour la suite des évènements.
Il est donc temps pour nous tous de taire les querelles inutiles pour nous concentrer sur l’essence de notre engagement.
J’AI CONFIRMATION QUE LE PRESIDENT GBAGBO SERA PRESENT PHYSIQUEMENT À L’AUDIENCE DU 6 FEVRIER. ALORS NOUS NOUS DEVONS AUSSI D’Y ETRE. QUE CHACUN POSE SON JOUR DE RTT. LA MOBILISATION S’IMPOSE.
Steve Beko
Les avocats de Ouattara, abusivement appelés les avocats de la Côte d’Ivoire, n’ont jamais été partie au procès. La chambre présidée par Tartuffe, le leur a déjà signifié ( c’est ce qu Altilt a rappelé dernièrement et c’est sur ça qu’il s est basé pour dire que l’état de CIV n’avait aucune requête à faire dans ce dossier). Donc ici, nous avons des gens sortis par la porte, et que le juge d’appel fait rentrer par la fenêtre !
Ce juge d’appel est capable de tout, même de répondre favorablement à la requête de Bensouda (annulation de l’acquittement ). Depuis que cette affaire est en appel, on assiste à des aberrations juridiques. Déjà la liberté conditionnelle malgré l acquittement était très spécieuse; maintenant on assiste passivement à l’étirement anormal de la procédure avec l’appel de Bensouda. Demain, ne soyons pas à nouveau surpris. Franchement je le dis comme je le pense : Méfiance ! Ce juge d’appel est en train tranquillement d’inverser/ annuler le jugement d’acquittement. Altit a fait son job, maintenant il faut que la politique prenne le relais, que le FPI ou ceux qui veulent la libération de Gbagbo ait l’avantage dans le rapport de force politique. Les reculades ou autres fébrilités ne font que renforcer le sentiment de toute puissance, donc d’abus de pouvoir de ceux qui détiennent les Ivoiriens et le président Gbagbo en otage.