CPI, scénario du jour

CPI. LA CHAMBRE D’APPEL DE la COUR PÉNALE INTERNATIONALE

L’image contient peut-être : Pascal Logbo, lunettes et gros planDans l’appel du Procureur contre la décision orale de la Chambre de première instance I en vertu de l’article 81-3-c-i du Statut du 16 janvier 2019 (ICC-02 / 11-01 / 15-T-234-Fr) ), Délivre ce qui suit :

ORDRE

1. Le greffier, ou son représentant, est invité à assister à l’audience prévue pour le vendredi 1er février 2019.

2. Lors de l’audience, la Chambre d’appel invite les parties et les participants à aborder le problème suivant:

Sur quelle base juridique, le cas échéant, est-il possible d’imposer des conditions à la libération d’une personne à la suite d’un acquittement?

Est-il nécessaire d’établir d’abord l’existence de «circonstances exceptionnelles» pour le maintien en détention au sens de l’article 81-3-c) i) du Statut avant de déterminer si des conditions peuvent être imposées au lieu d’une détention prolongée?

Ou bien, la libération d’une personne acquittée, assortie de conditions, doit-elle être envisagée et jugée inappropriée avant que des «circonstances exceptionnelles» justifiant le maintien en détention au titre de l’article 81, paragraphe 3 c) i), puissent être envisagées?

3. Les parties et les participants seront invités à s’exprimer comme suit devant la Chambre d’appel:

une. Le procureur (20 minutes)

b. Représentant légal des victimes (20 minutes)

c. M. Laurent Gbagbo (20 minutes)

d. M. Charles Blé Goudé (20 minutes)

4. À la suite des observations du Greffe, les parties et les participants seront également invités à s’adresser à la Chambre d’appel aux conditions proposées par le Procureur et disposeront de 15 minutes chacun.

5. Des questions supplémentaires peuvent être posées aux parties et aux participants de l’audience en ce qui concerne la question susmentionnée ou toute autre question pertinente.

Fait en anglais et en français, la version anglaise faisant foi.

Le juge Chili Eboe-Osuji
Juge président

Fait le 31 janvier 2019
À la Haye, Pays-Bas
Alexis Gnagno

EMMANUEL ALTIT ( avocat du président Gbagbo ) , AU MICRO DE RFI :

« C’est la première fois dans l’histoire des juridictions pénales internationales qu’une procédure de discussion relative à la mise en liberté d’une personne acquittée prend autant de temps. »

L’image contient peut-être : une personne ou plus et costume

Une pensée sur “CPI, scénario du jour

  • 01/02/2019 à 02:59
    Permalink

    Qu’il me soit permis de dire merci aux avocates et avocats, d’une part, et de saluer tous ces hommes, toutes ces femmes et ces anonymes qui se privent de sommeil et de bien d’autres choses pour remuer ciel et terre afin de proclamer la vérité et faire sortir Le Président GBAGBO de prison ainsi que notre frère BLE GOUDE Charles, d’autre part. La procédure GBAGBO Laurent/ BLE GOUDE contre le procureur, ou la procédure Etat de Côte d’Ivoire contre dramane ouattara et la france, est atypique.
    Qui, dans la nuit du 18 au 19 septembre 2002, de façon unilatérale, a décidé de changer le mode d’accession à la magistrature suprême de l’Etat de Côte d’Ivoire?
    Qui, nonobstant les dispositions de la constitution ivoirienne, a exigé des élections présidentielles en octobre 2010?
    Qui, contre le bon sens du commun des mortels, a préféré user des armes quand la commission électorale indépendante s’est embourbée dans le faux, refusant le décompte simple des bulletins de vote?
    Ces individus sans foi ni loi usent du dilatoire depuis le début. C’est instruit de cette façon de faire que le Président GBAGBO a dit : « nous irons jusqu’au bout ».
    Courage à tous!

    Répondre

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *