CPI, le juge président convoque la cour du 27 au 29 mai prochains
Dans l’appel du Procureur contre la décision de la Chambre de première instance I du 15 janvier 2019 (ICC-02 / 11-01 / 15-T-232-ENG), avec motifs publiés le 16 juillet 2019 (ICC-02 / 11-01 / 15-1263 et ses annexes),
Prenant note de «l’ordonnance fixant la date d’une audience devant la Chambre d’appel et fixant un délai pour toute demande d’autorisation de réponse »du 20 mars 2020 (ICC-02 / 11-01 / 15-
1318), la chambre
Délivre les éléments suivants:
D E C I S I O N
1. La Chambre d’appel, considérant que la réception des observations sur les questions ci-dessous qui découlent de l’appel, y compris des observations des parties et des victimes, qu’il serait utile pour trancher l’appel, du Procureur, invite M.Gbagbo, M. Blé Goudé et les victimes participant à l’appel à présenter des observations en réponse aux questions conformément à la procédure décrite ci-dessous.
2. Rien dans les questions ne doit être compris comme déterminant la position qui sera finalement retenue dans l’appel par la Chambre. Les questions visent à guider les parties et les victimes dans leurs soumissions et ne nécessitent pas de réponse individuelle.
En outre, en présentant des observations en réponse aux questions, une attention particulière peut être accordée à des questions ou des sujets particuliers.
3. Le Procureur, MM. Gbagbo et Blé Goudé sont invités à faire soumissions en réponse aux questions ci-dessous, ne dépassant pas 25 pages, vendredi midi 22 mai 2020 à midi. Les victimes sont invitées à présenter des observations d’une longueur maximale de 15 pages pour le même délai.
4. L’audience dans le présent appel, initialement prévue du lundi 11 mai 2020 au mercredi 13 mai 2020, est par les présentes reportée.
Cette audience aura désormais lieu du Mercredi 27 mai 2020 et vendredi 29 mai 2020.
La chambre communiquera la (les) date (s) exacte (s) et la forme de cette audience, virtuelle ou non, en temps voulu, y compris un calendrier de l’audience (au cours de laquelle toute observation et / ou les réponses aux observations écrites seront entendues).
5. Le Greffier est chargé de prendre contact avec les parties et les victimes quant à tout paramètre technique concernant la forme de l’audience.
LE JUGE CHILE Eboe-Osuji, PRÉSIDENT
DATE LE 30 AVRIL 2020
LA HAYE, PAYS BAS.
(Traduction de l’anglais via Google traduction par Excellence Zadi Vacka)