Un procès de la honte qui mérite bien son nom!
Tous les moyens/motifs d’appels du procureur tournent autour de la règle 74(5) du Statut de Rome.
LECTURE – Article 74(5)
« La décision est présentée par écrit. Elle contient l’exposé complet et motivé des constatations de la Chambre de première instance sur les preuves et les conclusions. Il n’est prononcé qu’une seule décision. S’il n’y pas unanimité, la décision contient les vues de la majorité et de la minorité. Il est donné lecture de la décision ou de son résumé en audience publique. »
Les juges de la Chambre de Premiere instance ont-il commis une erreur de droit en rendant une decision orale non motivée le 15 Janvier 2019?
Est ce la premiere fois qu’une decision orale est rendue dans cette cour ?
Roger Dakouri Diaz Ange Fabrice Vantan Yves Koné Wazi Guipié Jessica Traoré
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#ProcesDeLaHonte
LES MOYENS D’APPELS 1
L’Accusation a identifié les deux moyens d’appel suivants contre l’acquittement de Mr Gbagbo et Blé Goudé:
Premier moyen d’appel :
La majorité a commis une erreur en acquittant Mr Gbagbo et Blé Goudé en violation des exigences impératives énoncées à l’article 74 (5) du Statut, ou a également commis une erreur dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire.
Premier motif : la majorité a commis une erreur de droit et / ou de procédure en acquittant Mr. Gbagbo et Blé Goudé dans sa décision du 15 janvier 2019, en violation des exigences impératives énoncées à l’article 74 (5) du Statut et en ne prenant pas de décision valable d’acquittement en vertu du Statut.
En particulier, la majorité a acquitté Mr. Gbagbo et Blé Goudé sans avoir pris de décision formelle en vertu de l’article 74; en rendant une décision orale; en omettant de fournir un exposé complet et motivé des constatations de la majorité sur les preuves et les conclusions; en omettant de fournir un résumé des motifs en audience publique; en indiquant simplement que les motifs seraient fournis «dès que possible», mais sans fixer de date précise pour les fournir; et en violant l’obligation pour la Chambre de première instance de rendre «une décision».
Cette erreur n’a pas été corrigée par les motifs du 16 juillet 2019 et l’interprétation de l’article 74-5 au regard de l’article 21 du Statut ne peut légitimer l’approche de la majorité ni valider les acquittements de Mr Gbagbo et Blé Goudé dans cette affaire.
Deuxième motif : à titre subsidiaire, si, arguendo, la Chambre disposait d’un pouvoir discrétionnaire en vertu de l’article 74-5 du Statut, elle commettrait une erreur de droit et / ou de procédure en exerçant son pouvoir discrétionnaire d’acquitter MM. Gbagbo et Blé Goudé 15 janvier 2019 Décision sans entrer dans une décision formelle en vertu de l’article 74; en rendant une décision orale; en omettant de fournir une déclaration complète et motivée de la majorité sur les preuves et conclusions; en omettant de fournir un résumé des motifs en audience publique; en indiquant simplement que les motifs seraient fournis «dès que possible», mais sans fixer de date précise pour les fournir; et en ne prenant pas «une décision». Cette erreur n’a pas été corrigée par les motifs du 16 juillet 2019,
De même, l’interprétation de l’article 74-5 au regard de l’article 21 du Statut ne peut légitimer l’approche de la majorité ni valider les acquittements de MM. Gbagbo et Blé Goudé dans cette affaire.