Le Conseil Constitutionnel, gentil toutou de la « République Française »

Les mesures de l’infamie jugées constitutionnelles

Le Conseil constitutionnel a validé le projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire, censurant quelques points comme l’isolement des personnes détectées positives ou la possibilité de rupture de contrat des salariés en CDD ou en intérim qui ne présenteraient pas un pass sanitaire à partir du 30 août.
Les décrets d’application des articles validés devraient être publiés le 9 août au plus tard pour que les mesures soient rapidement mises en œuvre.

► Dès le 9 août, le pass sera obligatoire pour emprunter un train ou un car, pour des voyages de longue distance, prendre l’avion pour des vols intérieurs, s’attabler dans un restaurant ou un café, visiter une foire ou un salon professionnel. Ce pourrait aussi être le cas pour accéder aux grands centres commerciaux ou aux grands magasins, mais uniquement si les préfets jugent que la situation sanitaire le justifie. Le projet de loi spécifie que l’accès aux moyens de transport sera cependant permis en cas d’urgence (ils sont trop bons)
Les «Sages» ont estimé que ces restrictions d’accès pour des activités de loisirs ou de restauration commerciale étaient justifiées au nom d’une «conciliation équilibrée» entre exigences de protection de la santé et des libertés individuelles (on peut se serrer dans les bus, le métro ou le tramway, pas de problèmes pour la santé)

► Les terrasses sont aussi concernées, bien que les professionnels aient estimé qu’il leur était presque impossible de contrôler l’accès aux terrasses sans incidents avec des clients sans pass sanitaire déjà assis et refusant de s’en aller.

► Les hôpitaux sont aussi concernés Le projet de loi oblige les accompagnants, les visiteurs et les personnes venant pour des soins programmés à présenter un pass sanitaire pour accéder aux établissements de santé et médico-sociaux à compter du 9 août.Des exceptions sont prévues pour les urgences. Les Sages estiment que «cette mesure, qui s’applique sous réserve des cas d’urgence, n’a pas pour effet de limiter l’accès aux soins» ()

► Obligation vaccinale pour les soignants
Comme d’autres professions en contact avec des publics fragiles, comme les pompiers, les soignants sont confrontés à une obligation vaccinale d’ici le 15 octobre, le Conseil appréciant que sa mise en œuvre soit «progressive».

► Pas d’isolement forcé pour les personnes testées positives
Le Conseil a en revanche refusé l’isolement obligatoire des personnes testées positives pendant 10 jours comme le prévoyait le texte qui maintenait une possibilité de ne sortir qu’entre 10 et 12 heures. Le garant de la Constitution a en effet jugé que cette disposition n’était ni «nécessaire, adaptée et proportionnée» en ce qu’elle constitue une mesure privative de liberté «sans décision individuelle fondée sur une appréciation de l’autorité administrative ou judiciaire».

► Pas de différence de traitement entre les salariés concernés par le pass
Le projet de loi prévoit aussi que les salariés de certaines activités recevant du public (par exemple les restaurants) doivent eux aussi être possesseurs d’un pass sanitaire d’ici la fin août. Dans le cas contraire, le contrat des salariés en CDI peut être suspendu sans versement de salaire jusqu’à la régulation de leur situation, le Parlement ayant rejeté la possibilité de les licencier.
Si le Conseil ne s’est pas opposé à cette disposition, il a en revanche rejeté la possibilité d’une rupture du contrat pour les seuls salariés intérimaires ou en CDD, prévue par le texte. Pour les Sages, il n’est pas possible de faire une différence de traitement entre les salariés, qu’ils soient en CDI ou en CDD.

Qu’en est-il dans les écoles, les lycées, les Universités : les enseignants en contact avec le public seront-ils soumis au pass sanitaire, ainsi que les élèves et les étudiants
Monique Plaza