France : Pré-plaintes en ligne…
texte n° 6
Décret n° 2018-388 du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne »
NOR: INTD1800173D
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/24/2018-388/jo/texte
Publics concernés : pouvoirs publics, police et gendarmerie nationales, usagers.
Objet : création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne » au profit de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la gendarmerie nationale et de la préfecture de police.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret autorise le ministre de l’intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel destiné à permettre aux personnes s’estimant victimes d’effectuer une déclaration en ligne pour des faits d’atteintes aux biens, et pour une durée expérimentale de 12 mois, de discrimination, de provocation aux discriminations, à la haine ou à la violence ou encore de certains délits de diffamation ou d’injure contre auteur inconnu, puis d’obtenir un rendez-vous auprès d’un service de police ou d’une unité de gendarmerie de leur choix pour signer leur plainte et enfin de connaitre les suites réservées à cette dernière. Il définit les finalités du traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées, les catégories de personnes ayant accès aux données. Il précise également les droits des personnes concernées ainsi que les modalités de traçabilité des accès.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 225-1 et suivants ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-3 et 803-1 ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse, notamment ses articles 24, 32 et 33 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8 et 26 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 21 décembre 2017 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Le ministre de l’intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne ».
Ce traitement, qui prend la forme d’un téléservice, permet à la victime ou à son représentant légal, d’effectuer une déclaration en ligne contre un auteur inconnu, pour :
1° Signaler des faits constitutifs :
a) D’atteintes aux biens ;
b) Du délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne à raison de son origine ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion ou à raison de son sexe, de son orientation sexuelle ou identité de genre ou de son handicap ;
c) Du délit de diffamation ou d’injure à l’égard d’une personne à raison de son origine ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race, une religion déterminée ou à raison de son sexe, de son orientation sexuelle ou de son identité de genre ou de son handicap ;
d) De discrimination telle que définie aux articles 225-1 et 225-1-1 du code pénal.
2° Obtenir un rendez-vous auprès d’un service de la police nationale ou d’une unité de la gendarmerie nationale de son choix afin de déposer et signer sa plainte ;
3° Etre informée par les autorités compétentes des suites réservées à sa plainte dans les conditions prévues à l’article 803-1 du code de procédure pénale.
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l’article 1er sont les suivantes :
1° Données à caractère personnel et informations relatives au déclarant (la victime et, le cas échéant, son représentant légal ou le représentant légal de la personne morale) :
a) Identité (nom de naissance, nom d’usage, prénoms) ;
b) Date et lieu de naissance ;
c) Situation familiale ;
d) Nationalité ;
e) Lien de parenté ou relation de droit ou de fait existant avec la victime en cas de représentation ;
f) Adresse ;
g) Profession ;
h) Numéro de téléphone (fixe, mobile, professionnel) ;
i) Adresse de courrier électronique.
2° Données à caractère personnel et informations relatives aux faits rapportés par le déclarant :
a) Date et lieu de l’infraction ;
b) Circonstances de l’infraction ;
c) Préjudice subi ;
d) Éléments susceptibles d’orienter l’enquête, notamment ceux permettant l’identification du ou des auteurs des faits et de témoins.
3° Données à caractère personnel et informations relatives au propriétaire d’un bien, objet de l’infraction signalée, lorsqu’il n’est pas le déclarant :
a) Identité (nom de naissance, nom d’épouse, prénoms) ;
b) Date et lieu de naissance ;
c) Adresse.
4° Données relatives aux personnes morales :
a) Raison sociale ;
b) Numéros SIREN, SIRET ;
c) Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ;
d) Forme juridique ;
e) Lieu du siège social ;
f) Secteur d’activité ;
g) Adresse ;
h) Numéro de téléphone ;
i) Adresse de courrier électronique.
5° Autres informations figurant au traitement :
a) Localisation du service de la police nationale ou de l’unité de la gendarmerie nationale choisi par la victime pour signer sa plainte ;
b) Numéro identifiant la pré-plainte délivré automatiquement au déclarant par le traitement ;
c) Prise de connaissance par le déclarant des conditions générales d’utilisation du site.
I. – Les données et informations mentionnées à l’article 2 sont transmises par l’intermédiaire d’un système de télécommunication sécurisé au service de la police nationale ou à l’unité de la gendarmerie nationale choisi par la victime pour déposer et signer sa plainte.
II. – Ont seuls accès à ces données et informations les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de service de la police nationale ou le commandant de groupement de la gendarmerie nationale ou, dans les départements, collectivités et territoires d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le commandant de la gendarmerie nationale.
Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l’article 2 sont effacées dès que la victime a signé sa plainte ou, à défaut, au plus tard trente jours après la réception de la déclaration.
I. – Les droits d’accès et de rectification s’exercent directement auprès du service de la police nationale ou de l’unité de gendarmerie nationale où la plainte doit être signée, dans les conditions prévues aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
II. – Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la même loi ne s’applique pas au présent traitement.
La déclaration en ligne concernant les faits mentionnés aux b, c et d du 1° de l’article 1er est autorisée à titre expérimental pour une durée de douze mois à compter de la publication du présent décret, à l’issue de laquelle il est procédé à son évaluation. Un rapport est transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Le décret n° 2008-1109 du 29 octobre 2008 portant création à titre expérimental d’un traitement automatisé dénommé « pré-plainte en ligne » est abrogé.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur,
Gérard Collomb