communiqué de la CPI

Version publique expurgée

La Chambre d’appel de la Cour pénale internationale,
Saisie de l’appel interjeté par le Procureur contre la décision rendue oralement le 16 janvier 2019 par la Chambre de première instance I en application de l’article 81-3-c-i du Statut (ICC-02/11-01/15-T-234-Eng),
Après en avoir délibéré,
Rend le présent
ARRÊT

1. La décision rendue oralement le 16 janvier 2019 par la Chambre de première instance I en application de l’article 81-3-c-i du Statut (ICC02/11-01/15-T-234-Eng) est modifiée en ce que les conditions exposées au paragraphe 60 du présent arrêt sont imposées à Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé à leur libération dans tout État disposé à les accepter sur son territoire, ainsi que prêt à faire respecter ces conditions et capable de le faire.

2. Après avoir identifié des États disposés à accueillir Laurent Gbagbo et/ou Charles Blé Goudé sur leur territoire et prêts à faire respecter les conditions exposées au paragraphe 60, le Greffier a pour instruction de conclure des accords avec ces États à ces fins. Le Greffier informera la
Chambre d’appel sans délai de toute difficulté qu’il pourrait rencontrer à cet égard.

4. La Chambre d’appel peut, à l’avenir, examiner et modifier les conditions de mise en liberté de sa propre initiative ou sur requête d’une partie ou d’un participant.
5. La Chambre d’appel rejette la requête que lui a adressée le Procureur aux fins qu’elle donne pour instruction à la Chambre de première instance I de fournir, aussi rapidement que possible et de préférence dans les 30 jours qui suivent le prononcé du présent arrêt, l’exposé détaillé de l’ensemble des motifs qui sous-tendent sa décision d’acquitter Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé.

M. le juge Chile Eboe-Osuji juge président