la défense ne s’oppose pas à la demande du Procureur
« CPI : Réponse de la Défense à la « Prosecution’s urgent request for extension of time limits under rule 150(1) and regulation 58(1) » (ICC-02/11-01/15-1264).
I. Rappel de la procédure.
1. Le 16 juillet 2019, la Chambre de première instance I notifiait aux Parties et participants les
« Reasons for oral decision of 15 January 2019 on the Requête de la Défense de Laurent Gbagbo afin qu’un jugement d’acquittement portant sur toutes les charges soit prononcé en faveur de Laurent Gbagbo et que sa mise en liberté immédiate soit ordonnée, and on the Blé Goudé Defence no case to answer motion » .
2. A la suite de cette notification, le Procureur déposait le même jour une « urgent request for extension of time limits under rule 150(1) and regulation 58(1) » .
II. Discussion.
3. Le Procureur justifie sa demande en extension de délai : 1) par le fait que la période qui lui est allouée pour décider d’un appel se superpose à la période des « vacances judiciaires » et 2) par le fait que la longueur et la complexité des raisons exposées par les Juges dans leurs opinions respectives exigent du temps.
4. En conséquence, le Procureur sollicite de la Chambre d’appel de pouvoir déposer son acte d’appel le 10 octobre 2019 et son mémoire d’appel le 9 décembre 2019.
5. La Défense de Laurent Gbagbo ne s’oppose pas à cette demande de report.
6. En effet, il est important de permette aux membres, tant des équipes de l’Accusation que des équipes de Défense, d’exercer leur droit au repos et à une vie familiale normale.
7. Par ailleurs, la longueur du jugement (c’est-à-dire le Jugement principal ainsi que les deux opinions séparées et l’opinion dissidente, soit un total de 1366 pages), qui est fonction de la complexité du dossier dans son ensemble, requiert une analyse minutieuse qui justifie, dans le cas d’espèce, que le Procureur bénéficie de temps additionnel.
PAR CES MOTIFS, PLAISE À LA CHAMBRE D’APPEL, DE:
– Faire droit à la demande de report de délais formulée par le Bureau du Procureur. »
Jessica Traoré