Politique disciplinaire au nom de la prévention sanitaire !

L’état d’urgence sanitaire décidé le 23 mars va être prolongé jusqu’à fin juillet. Dans une note d’alerte rendue publique le 29 avril, un réseau de veille, qui regroupe des dizaines d’universitaires, d’avocats, d’associations, ainsi que le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France, alerte sur le risque que l’état d’urgence ne se termine jamais [1]. « Le risque de pérennisation des mesures attentatoires aux libertés au-delà de l’état d’urgence sanitaire est élevé », écrivent-ils. « La dernière expérience de l’état d’urgence, déclenché à la suite des attentats de novembre 2015, a illustré de manière particulièrement vive la problématique de la banalisation du registre de l’exception dans les réponses des pouvoirs publics à des situations de crise », souligne, dans la note, Stéphanie Hennette-Vauchez, professeure de droit à Nanterre.

La proclamation de l’état d’urgence sanitaire succède en effet à une période d’état d’urgence « antiterroriste » de deux ans, de 2015 à 2017, qui a abouti à l’inscription de certaines mesures censées rester d’exception dans le droit commun (par la loi « SILT », renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, d’octobre 2017), comme les assignations à résidence, les perquisitions administratives et la fermeture administrative des lieux de culte. Cet état d’urgence – à l’origine antiterroriste – a aussi « été prolongé par la sévère répression de plusieurs mouvements sociaux (Gilets jaunes, réforme des retraites, etc.). Elle confirme une logique de gouvernement par l’exception », souligne le groupe d’associations et de professionnels du droit.

Le risque est donc bien présent que cela se reproduise à l’occasion de l’épidémie. Déjà, depuis le 23 mars, l’État légifère de plus en plus par simples ordonnances, sans vote au Parlement : « 31 ordonnances ont été adoptées par le gouvernement, or aucune ne concerne directement la situation sanitaire », précisent les auteurs de la note. L’une de ces ordonnances attire en particulier l’attention des avocats et magistrats, celle sur la procédure pénale. Elle indique que les détentions provisoires sont prolongées de plein droit, c’est-à-dire sans débat contradictoire oral ou écrit : « De façon totalement inédite, des détentions provisoires sont donc prolongées de deux à six mois, sans comparution devant un juge et sans assistance d’un·e avocat·e ». « Les droits de la défense sont également bafoués dans le cadre de la garde à vue où il est désormais prévu que les avocat·es n’interviendront que par téléphone ou visioconférence, réduisant à néant toute confidentialité des échanges, et donc mettant à mal l’effectivité du droit à une défense », pointe la note.

Quand ce n’est pas l’État qui ordonne, ce sont les préfets. « On assiste à une prolifération, souvent anarchique voire fantaisiste, d’arrêtés municipaux et préfectoraux qui, localement, aggravent les mesures générales adoptées par le Premier ministre sur fondement de la loi du 23 mars », dit le document. Plus de 1000 arrêtés préfectoraux ont été décidés entre début mars et le 25 avril 2020. Ces arrêtés instituent des couvre-feu, limitent « les déplacements à un rayon de dix mètres », interdisent « de s’asseoir plus de deux minutes sur un banc ». Il y a aussi tous les arrêtés qui prohibent l’accès à de nombreux espaces naturels : sentiers de montagne, plages, ports, berges, rivières, chemins de randonnée, massifs forestiers ou des zones de montagnes entières [2]. Ces interdictions – les communes de France ont aussi pris plus de 30 000 arrêtés municipaux dans la période – accentuent encore la présence et de la police et de la gendarmerie.