A un an du prochain scrutin présidentiel, l’actualité bouillante en Côte d’Ivoire autour de plusieurs sujets dont le congrès du parti unifié-Rhdp, le projet de destitution du chef du Parlement, Guillaume Soro et les sanctions au Pdci des cadres pro-Rhdp, ne laisse pas indifférent Me Faustin Kouamé, ex-ministre de la Justice puis des Affaires présidentielles d’Henri Konan Bédié. L’ex-rapporteur général de la Commission des affaires générales et institutionnelles (Cagi) du Parlement, depuis son village – Bonoua – dont il fut le député de 1990 à 1999, prend position. Et assène ses vérités. Interview…

La Côte d’Ivoire entame le nouvel an 2019 avec un front social et politique en ébullition. Cette situation était-elle prévisible ?
– La situation politique et sociale est très évolutive. Il est difficile de faire des projections avec certitude. Nous pensons que ce que nous vivons aujourd’hui est l’aboutissement de tout un processus de sorte que nous pouvons dire que cela était prévisible même si cela n’est pas souhaitable.

Au niveau social, on s’attendait à une accalmie. Ce n’est pas le cas alors qu’une trêve sociale avait pourtant été conclue entre le gouvernement et les forces sociales dans ce sens…
– De manière générale, les travailleurs et le patronat peuvent conclure une trêve de la grève. Il s’agit ici d’une trêve sociale entre les syndicats du secteur public et para-public avec l’Etat de Côte d’Ivoire. Cela pose un problème en ce sens que le droit de grève est garanti par la Constitution en son article 17.

Le même article visé dispose que le droit de grève reconnu aux travailleurs du privé et aux agents de l’administration publique, s’exerce dans les limites déterminées par la Loi…
– Soit. Une trêve sociale est certes envisageable au regard de l’article 11134 du code civil qui dit que les conventions légalement formées, ont force de loi sur ceux qui les ont faites. Mais, une convention de droit privé ne peut pas tenir en échec un droit consacré par la Constitution. Cela revient à dire que si les deux parties, qui ont convenu de suspendre un droit consacré par la Constitution, le respectent jusqu’au bout, il n’y a pas de problème. Mais, chaque partie peut à tout moment intégrer et affirmer la suprématie de la disposition constitutionnelle. C’est comme en matière d’essai. L’employeur ou le travailleur peut rompre à tout moment, sans préavis, ni indemnités, le contrat de l’essai. On ne peut pas reconnaitre le droit de grève pour lequel des milliers de travailleurs sont morts au 18ème siècle et par une convention, affirmer la négation de ce droit constitutionnel. À tout moment, le travailleur peut donc revendiquer l’application de ce que la Constitution a consacré, pourvu que les préavis et le service minimum, en raison du principe de la continuité du service public, soient respectés. Mais, on ne peut pas dire que la rupture de la trêve sociale rend les grèves illégales parce que c’est une convention privée et la Constitution reconnait ce droit. L’Etat, qui est le premier sujet de droit, ne peut donc pas, par une convention avec les syndicats, tenir en échec ce droit.

Passons au volet politique. Une ordonnance permet désormais aux ministres élus présidents de région de cumuler les deux fonctions. Quelle analyse faites-vous de cette loi relative à la gestion des outils locaux de développement ?
– Un Etat souverain se dote de lois selon son projet de société. Dans cette situation bien précise, les élections couplées du 13 octobre 2018 ont vu des membres du gouvernement élus conseillers régionaux. C’est à la suite de ces élections que le président de la République a pris une ordonnance permettant le cumul de ces deux fonctions. Par principe, je suis contre le cumul des fonctions. Dans un Etat du tiers monde, il y a au moins deux personnes pour exercer deux fonctions. C’est un principe que je défendrai ad vitam.

Pourtant, vous étiez député de Bonoua et sans exagérer, tout puissant Garde des sceaux, ministre de la Justice du président Bédié à l’époque…
– Oui. Mais, je n’ai pas exercé au Parlement jusqu’à ce que mes fonctions ministérielles cessent. En outre, quand vous êtes dans un système, vous combattez pour ce qui est votre idéal. Le cumul des fonctions ministres-présidents de conseils régionaux, est prévu par l’article 146 de la Constitution. Et l’ordonnance prise par le président Ouattara tient en échec l’article 125 du code électoral. L’ordonnance est une loi et le principe veut que la loi n’ait pas d’effet rétroactif. La loi ne régit que des dispositions postérieures à son entrée en vigueur. Si cette ordonnance prévoit expressément la rétroactivité, il y a problème parce que la loi, pour ne pas être anti-constitutionnelle, doit être générale et impersonnelle. En l’espèce, une loi est prise alors qu’on sait que des ministres ont été élus conseillers régionaux. On connait leurs noms et leur nombre. S’il y a une disposition qui fait rétroagir, pour les 5 ministres concernés, il y a de fortes chances que l’ordonnance soit censurée par le Conseil constitutionnel parce que ce que la Constitution exige d’une loi, qui est générale et impersonnelle, contrairement à un décret, qui peut être individuel, de régir des situations impersonnelles et générales. Une loi ne peut pas être prise pour favoriser ou défavoriser des personnes déjà connues. Déférer au Conseil constitutionnel, je ne sais pas comment cette loi pourrait échapper à la censure parce que l’une des exigences fondamentales de la loi, est son caractère général et impersonnel. Ce qui ici, n’est pas respecté.

La réforme de la Commission nationale indépendante (Cei) fait toujours débat. Faut-il envisager cette réforme maintenant ou attendre en 2020 ?
– Il faut réformer maintenant la Cei en ce sens que cela aurait dû l’être depuis. Ce n’est pas par rapport à l’engagement du président de la République, réaffirmé dans son adresse à la Nation à la faveur du nouvel an. Mais la Cei aurait dû être réformée avant eu égard à l’arrêt rendu le 18 novembre 2016 par la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples qui est l’organe judiciaire de l’Union africaine (Ua). Cet arrêt donnait à la Côte d’Ivoire un an. C’est-à-dire jusqu’au 18 novembre 2017 pour modifier la Cei sur deux points. A savoir mettre fin à la représentation de l’État et remplacer le mode de délibération des membres de la Commission centrale, qui, depuis 2005, ne délibèrent qu’à la majorité des membres présents. Ce qui est anti-démocratique. La Cour africaine exigeait que les délibérations se fassent à la majorité absolue des membres composant la Commission centrale. Le président de la République, Alassane Ouattara, a été candidat à l’élection présidentielle de 2010. Le Conseil constitutionnel, à cette époque, avait déclaré vainqueur son adversaire, Laurent Gbagbo. Mais, il y avait eu la certification onusienne. Ce qui confirme le principe de l’autorité des décisions internationales, régionales sur le droit interne. En vertu d’une décision de la même nature, le candidat du Rhdp a été vainqueur de l’élection présidentielle de 2010 au détriment de son adversaire déclaré vainqueur par le Conseil constitutionnel. Aujourd’hui, plus qu’une décision politique, c’est un arrêt de la Cour de l’Union africaine qui doit être appliqué. Nous estimons, à l’instar des autres décisions internationales, que cet arrêt prime sur le compromis politique national. C’est une décision de même nature que la certification onusienne de 2010. Il appartient à la Côte d’Ivoire de se conformer à cet arrêt qui donnait un an au gouvernement pour envoyer sa feuille de route parce qu’on peut dire qu’on a accepté de modifier et on fait autre chose.

Quel est le mode opératoire en la matière ?
– Pour exécuter une décision internationale, vous envoyez la modification, ce que l’arrêt prescrit jusqu’à ce que la Cour qui a rendu la décision valide. Il y a la feuille de route judiciaire qui doit être rendue à la Cour de l’Ua pour validation. C’est après cela qu’une cuisine interne peut se faire pour accorder les violons sur le document validé. Cela s’explique par le fait que la souveraineté nationale est limitée dans le concert des Nations. On n’est pas à l’Ua, l’Onu, la Cedeao pour se donner bonne conscience démocratique dans le monde. La Côte d’Ivoire a certes accepté l’arrêt de la Cour africaine. Mais le délai d’un an a expiré. Or, quand vous prenez des décisions électorales dans l’année électorale, elles sont forcément mauvaises parce que vous connaissez les candidats éventuels. Dans l’année électorale, toutes les lois sont prises sous pression et dans la passion. Actuellement, on a des idées vagues de candidats potentiels. Si vous légiférez à ce moment, le caractère impersonnel de la loi est respecté. Mais, on entend dire que tel parti va désigner son candidat en fin 2019. Donc, on sait qui est candidat en 2020 et son colistier. A partir de là, la loi peut être orientée. Les politiques n’ont le temps du droit qu’à l’approche des élections. Or, quand vous êtes très proches des élections, les passions sont très exacerbées et les lois prises sont généralement impersonnelles.

Aujourd’hui, il est reproché à votre parti, le Pdci du président Henri Konan Bédié, qui a pourtant signé l’accord politique portant transformation du Rhdp-groupement politique en Rhdp-parti unifié, de s’être retiré malgré sa signature. Vous qui le connaissez bien pour avoir été son ministre de la Justice puis des Affaires présidentielles, pourquoi une telle volte-face ?
– La Côte d’Ivoire est une République avec une Constitution. L’article 25 de la Loi fondamentale dispose clairement que les partis politiques exercent leurs activités en respectant celle-ci (la Constitution), les lois et les principes de la démocratie. L’article 4 de la loi du 9 août 1993 sur les partis politiques reprend les mêmes textes en ajoutant  »strictement ». C’est en vertu de cette loi qu’il y a eu cette alliance quoique la notion d’alliance n’y existe pas. La notion qui existe, c’est le parti politique, le groupement, les fusions, les unions et les fédérations de partis politiques. La notion de l’alliance est socio-culturelle. Mais, nous juristes-politiques, quand on prend un concept sociologique, culturel avec des implications juridiques, ça dégénère toujours puisque chacun se fait une idée de l’Alliance. A l’époque, pour certains, l’alliance, c’est le fait de se mettre ensemble. Pour d’autres, il était question de fusionner en conservant son identité. Or, fusionner en conservant son identité est un non-sens. Les partis politiques, on sait ce que c’est. Le groupement, la loi le définit. La fusion, la fédération, tout ça, c’est connu. Quand on laisse tous ces concepts pour consacrer un concept non consacré par la loi et sans définir le concept essentiel, il est clair qu’il va avoir une méprise après. Une décennie après, pour des signataires, l’alliance n’était qu’un groupement politique dans lequel on est ensemble et chacun a son identité. Pour d’autres, l’alliance n’avait de sens que de devenir un. M. Bédié ne fait pas de volte-face. L’article 7 de la loi sur les partis politiques dispose clairement que : « tout citoyen peut librement adhérer au parti ou groupement politique de son choix. Il peut de même s’en retirer librement nonobstant toute disposition contraire des statuts et du règlement intérieur du parti ou groupement politique ». C’est-à-dire que même si vous vous engagez par écrit à ne jamais vous retirer d’un parti ou groupement politique, vous pouvez le faire.

On est là dans le cas de l’engagement léonin…
– Tout à fait. C’est certes écrit. Mais, c’est considéré non écrit parce que ça heurte le bon sens. Prenons le cas d’un contrat de travail. Si tu signes de ne jamais te retirer avant 10 ans en droit, c’est un engagement léonin qui heurte tellement le bon sens, les principes universels de la liberté individuelle et des droits de l’Homme que c’est réputé non écrit. On n’en tient jamais compte si tu te retires. Ma liberté d’adhérer a pour corollaire ma liberté de me retirer. C’est une liberté non négociable consacrée par la Constitution. Donc, en créant le groupement Rhdp, il était légitime pour les principaux alliés (Bédié et Ouattara) d’aller ensemble en 2020. Mais, la légitimité ne peut pas faire obstruction à la légalité.

La stabilité du pays n’est-elle pas au-dessus des intérêts des partis ?
– Il n’y a pas de paix en dehors de la Constitution. Si vous vous mettez d’accord pour continuer le groupement, c’est bon. Sinon, il faut passer de la démocratie affective à la démocratie institutionnelle. C’est de cela dont souffre notre pays. On doit toujours se demander si le comportement des acteurs politiques est conforme à la Constitution ou non, même si çà nous arrange. Il aurait été souhaitable que le Pdci reste dans le Rhdp jusqu’à 2020 et au-delà. Mais, la même liberté d’adhérer autorise le Pdci à se retirer librement à tout moment.

Une certaine tension entoure le prochain congrès du Rdhp autour de la notion de fusion et du candidat à la présidentielle de 2020. Qu’en vous dites-vous ?
– Il faut dire que quand on parle de parti unifié, ce n’est ni plus ni moins qu’un parti politique. Le mot unifié veut dire que ce sont plusieurs partis qui ont décidé de s’unir et de disparaître au profit de ce seul parti. Auparavant, ils étaient unis dans le cadre d’un groupement politique où chacun avait son identité, sa personnalité juridique, ses élus, son mode de fonctionnement interne.

Mais, l’un des actuels membres influents du parti unifié, à savoir le ministre Mabri Toikeusse, président de l’Udpci, écarte toute idée de disparition…
– Jusqu’à présent, la loi sur les partis n’a pas été modifiée. Ou bien Mabri sort du parti unifié comme le président Bédié ou il reste dans l’alliance qui devient un parti unifié et unique. Si on veut transformer le groupement en parti politique et que çà ne vous arrange pas, vous en sortez. On ne reste pas dans la structure pour bouder, critiquer, ramer à contre-courant. La Côte d’Ivoire a besoin d’hommes politiques qui ont de l’autorité et de la dignité républicaines quelque soit le prix à payer. Il n’existe pas de militantisme amphibie, de militantisme polygamique. A un moment donné de la vie d’une nation, les demi-mesures sont des contre-mesures. On y est ou on n’y est pas. Mais, pas les deux à la fois. Il faut avoir une personnalité univoque dans la Nation et non une personnalité équivoque. Ceux qui ne veulent pas disparaître, doivent avoir de la dignité républicaine.

Face au divorce du Pdci d’avec le Rhdp, certains dignitaires du vieux parti ont créé un mouvement politique dit de non rupture avec leur parti d’origine. Les meneurs de ce mouvement viennent d’écoper de sanctions. Pour un parti qui part à la reconquête du pouvoir d’Etat, ce bâton n’est-il pas de trop ?
– Au regard de la loi sur les partis politiques, ce mouvement baptisé ‘’Renaissance’’ est un groupement politique qui se définit à l’article 1er alinéa 2 soit comme une association de partis qui partagent les mêmes idéaux et adoptent les mêmes méthodes pour la mise en place de leurs programmes ; soit une association de personnes physiques ayant pour objet de concourir à la réalisation du programme d’un parti politique. La Loi ne permet pas le soutien d’un mouvement politique non validé par le parti politique auquel vous prétendez appartenir. Ce mouvement devrait donc soutenir, valider les idéaux du Pdci et non pas ceux d’un autre parti politique : le Rhdp. Ce sont des cadres qui se sont donc auto-exclus du Pdci. Il faut éviter, je pense, les situations ambiguës. Je le répète, il n’y a pas de militantisme amphibie. Il est temps que la Côte d’Ivoire ait des acteurs politiques au comportement univoque. Donc, plus de comportement équivoque créant la confusion. Notre pays en a trop souffert.

Justement, le non-respect des engagements pris par les uns et les autres, n’est-il pas le fond du divorce entre les deux principaux alliés du Rhdp ?
– C’est au prix d’un certain accord que le président Bédié n’a pas voulu présenter de candidat du Pdci à la présidentielle de 2015. C’est un engagement privé de non candidature qui mérite contrepartie. On ne fait pas de sacrifices politiques gratuits comme çà. On parle de parole donnée non respectée. Mais, nous ne sommes pas au village. La Côte d’Ivoire est régie par la parole écrite dans sa forme la plus élaborée qui est la Constitution. La Côte d’Ivoire est une République et non une monarchie constitutionnelle. Dans une monarchie, on passe le pouvoir comme semble le laisser entendre le président Ouattara qui demande à son aîné, le président Bédié, de passer le flambeau à une nouvelle génération. Dans une démocratie, le pouvoir se conquiert et s’acquiert dans les urnes. Et la vertu principale de la démocratie, c’est l’aléa électoral. Sinon, ce n’est pas la peine d’aller aux élections. La démocratie n’a de charme que quand on ne sait pas qui viendra après qui. On ne choisit pas dans un système démocratique un successeur. L’accord Bédié-Ouattara pour la succession ne peut pas prévaloir en démocratie.

Il est tout de même légitime pour le président Ouattara de choisir ou de se trouver un successeur pour ne pas entraîner l’héritage dans le précipice….
– C’est vrai, les pères fondateurs ont dû orchestrer le passage du flambeau après des décennies de gestion du pouvoir. Mais, cette époque, c’est fini. Il est légitime de souhaiter qu’un de vos proches vous succède à la tête de l’Etat comme vous le relevez. Mais, il y a un principe : l’égalité des citoyens devant la chose publique. C’est anticonstitutionnel de favoriser un citoyen.

A quelques jours du congrès du Rhdp que vous évoquiez tantôt, des députés et sénateurs qui n’auraient pas clarifié leurs positions, sont menacés de destitution. Que disent les textes en la matière pour vous qui êtes ancien législateur et ex-rapporteur de commission spécialisée du Parlement dont l’actuel chef, Guillaume Soro est aussi dans le viseur ?
– Il faut dire que les ex-colonies françaises ont toutes quasiment consacré dans leurs Constitution, le caractère non impératif du mandat législatif. C’est-à-dire qu’ils ont un mandat national. Une fois élus, les députés Rhdp par exemple, ont le même statut qu’un député sans étiquette politique. Ils ne sont plus redevables de leurs partis politiques, de leurs électorats respectifs. C’est vrai, dans les ex-colonies, il y a deux tendances en la matière. Mais, en général, à l’exception de deux ou trois pays, qui ont donné un mandat de portée relative, toutes les autres ont consacré la notion de mandat national du député, du législateur. La Côte d’Ivoire est parmi ces pays-là, qui ont donné une conception absolue à la notion de mandat national. On parle donc de député de la nation. Parmi les pays qui ont donné une portée relative, il y a le Burkina Faso où quand un élu, en cours de mandat, change de parti de plein, droit, il remet son mandat en jeu. C’est le même cas au Rwanda dont l’article 78 de la constitution dispose ce qui suit : « Tout député, qui, en cours de mandat, soit par démission de sa formation politique, ou de la chambre des députés, soit s’il est exclu de sa formation politique conformément à la loi organique régissant les formations politiques ou change de formation politique, il perd automatiquement son siège à la chambre des députés ». Ici, nous faisons partie des Constitutions qui ont consacré le mandat national du député de façon absolue de sorte que la trahison politique, le nomadisme politique et la divagation politique ne sont pas sanctionnées.

Si on vous suit bien, Guillaume Soro pourrait bien rester au perchoir au cas où il ne rejoint pas le parti unifié comme cela lui est exigé ?
– Le président Soro Guillaume n’a pas à être inquiet. Il est l’élu des élus nationaux. Pour le faire démettre, il va falloir faire réélire les députés qui l’ont élu et qui changent de parti politique pour devenir tous Rhdp. Lui, encore, il ne change pas de parti. Il ne bouge pas. La conséquence qu’on en tire, c’est qu’il faudra des législatives anticipées. En outre, il y a des députés indépendants qui l’ont élu. Ces députés ont le même statut républicain que les députés parrainés par un parti politique. A côté de ceux-là, vous avez les députés Pdci et Fpi qui l’ont élu président de l’Assemblée nationale. Voyez-vous ! Nous sommes une République et non un Etat totalitaire dans lequel le pays est l’otage des partis politiques. Non ! le président du Parlement a été élu, non pas, par les députés Rdr, Udpci, devenus Rdhp seulement. Il l’a été aussi par des députés indépendants, des députés Pdci et Fpi. Il ne doit rien à aucun parti. Il n’est la propriété d’aucun parti, ni du Rdr, du Pdci, du Fpi, ni des indépendants qui l’ont voté. Il est le président d’une institution républicaine. Autant, il n’est pas prévu que ceux qui changent de parti politique qui vont créer le Rdhp mettent leur mandat en jeu, autant Soro Guillaume ne peut pas être démis. Quand on fait pression sur quelqu’un pour qu’il démissionne, c’est qu’on sait qu’on n’est pas dans un cadre légal. Ne pas clarifier sa position vis-à-vis du Rhdp, n’est pas un cas de démission. C’est un cercle vicieux dans la République auquel il ne faut pas céder. Guillaume Soro n’est pas la propriété des députés d’un camp. On peut lui dire de devenir Rhdp. Il peut refuser et on peut le démettre du Rhdp. Mais pas de la tête du Parlement dont il est l’élu des élus nationaux. Un parti n’est qu’une personnalité de droit privé. Il est inacceptable qu’un parti mette la République à sa merci. Ce n’est pas la République qui est dans le parti. Mais, le parti dans la République.

Réalisée par TRAORE Tié
Ziazia Yema Eckla