Que dit la loi sur la révocation d’un élu local?

 COTE D’IVOIRE : QUE DIT LA LOI SUR LA RÉVOCATION D’UN ÉLU LOCAL…

QUE DIT LA LOI :

En Côte d’Ivoire, selon les articles 73 et suivants de la loi de 2012 portant organisation des collectivités territoriales, la révocation d’un maire ou les adjoints peut être prononcée dans les cas suivants :

– le détournement des fonds de la collectivité territoriale ;
– la concussion et la corruption ;
– les prêts d’argent sur les fonds de la collectivité territoriale ;
– les faux en écriture publique ;
– l’endettement de la collectivité territoriale résultant d’une faute de gestion ou d’un acte de mauvaise foi ;
– toute transaction portant sur les biens meubles et immeubles appartenant à la collectivité territoriale par un membre, du Conseil Régional ou Municipal, de la délégation spéciale ou de la commission spéciale.

La suspension intervient par arrêté du Ministre en charge des collectivités territoriales tandis que LA RÉVOCATION L’EST PAR DÉCRET PRIS EN CONSEIL DES MINISTRES.
Agence de Presse Régionale

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