gel des comptes, en parfaite illégalité !

Gel des comptes des enseignants grévistes :
Aucune base factuelle, ni légale ?

Rendre le solde de leurs comptes bancaires respectifs inaccessibles aux enseignants grévistes est-il différent, du point de vue de la légalité et du but, de la meurtrière fermeture des banques lors de la crise post-électorale ? Tant s’en faut, et pour cause !

Il est en effet constant que le compte bancaire est une propriété privée servant de coffre aux biens incorporels de son titulaire.

Quant au salaire du travailleur, il revient à l’employeur de le verser, à échéance légale, ce, par différents modes, à savoir, en espèces ou par virement bancaire.

Il s’en infère dès lors que pour différents motifs légitimes, l’employeur peut, conformément aux règles particulières régissant ce domaine, être autorisé à opérer, soit des retenues sur le salaire ou soit à ne pas le verser en totalité tout simplement.

Cependant, en ce qui concerne les enseignants grévistes, dès lors que l’État de Côte d’Ivoire a cru devoir effectuer le virement de leurs salaires du mois de février 2019 dans les comptes bancaires leur appartenant, l’acte s’analyse en un régulier versement des salaires, échappant dorénavant au contrôle dudit État de Côte d’Ivoire.

Il s’ensuit que ces fonds tombant donc dans le domaine privé, c’est-à-dire dans les comptes des grévistes, la jouissance ne peut leur en être interdite qu’autant que la mesure eût impérativement observé toutes les formes édictées par les règles particulières en vigueur en la matière.

En effet, la mesure portant inaccessibilité de leurs comptes par les titulaires ne pouvant s’analyser autrement que comme une véritable saisie-conservatoire pratiquée sur ces comptes, celle-ci doit forcément obéir aux dispositions de la loi y relative.

Cela est d’autant pertinent que ces comptes litigieux ne contiennent pas que seulement les salaires du mois de février 2019 des concernés ? Ces comptes contiennent aussi les économies des intéressés.

Il s’en induit dès lors qu’interdire administrativement aux enseignants grévistes, l’accès à leur compte, est non seulement proprement illégal mais parfaitement synonymes de voies de fait.

Aussi les concernés doivent-ils en urgence s’organiser pour saisir le juge des référés en vue d’une injonction aux banquiers en vue de main-levée sur leur opposition illégale à l’accès de leurs comptes par leurs clients, sous astreintes comminatoires, c’est-à-dire, l’imperium du juge ordonnera à ces banquiers d’obéir sous peine de dommages-intérêts.

C’est le lieu d’adresser ma prière à tous ceux qui viendront sur cette publication pour agiter la justice des vainqueurs de Dramane OUATTARA de s’abstenir. Cela une vérité de Lapalisse.

Cependant, la première dame Simone Gbagbo n’avait-elle pas été acquittée, en mondovision, par elle ?

Une manière d’exhorter les uns et les autres à commencer par intégrer les réflexes portant interrogation systématique du juge en toutes circonstances contentieuses.

Le juge donnera forcément une réponse, quelle qu’en soit la qualité.

Osons toujours !

From L’Activateur Tchedjougou OUATTARA
Roger Dakouri Diaz

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