CEI : le gouvernement ivoirien refuse de se conformer à la décision de l’UA

Cette déclaration fait suite à la requête de l’Ong Action pour la protection des droits de l’Homme (APDH), qui a amené la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples, par arrêt du 18 novembre 2016, d’ordonner à l’État de Côte d’Ivoire de modifier la loi n°2014-335 du 18 juin 2014 relative à la CEI, pour la rendre conforme aux instruments juridiques régionaux auxquels l’État ivoirien est partie.

Et également, soumettre un rapport sur l’exécution dudit arrêt dans un délai raisonnable, qui dans tous les cas, ne doit pas excéder une année à partir de la date de son prononcé.

Fort de cela, relève-t-on dans ledit document, « le gouvernement tient à faire observer que la composition de la CEI a connu une progression qualitative grâce au dialogue politique, avec l’appui et l’arbitrage de partenaires techniques internationaux, notamment le National democratic institute (NDI), ainsi que le démontre le processus participatif, impliquant  les acteurs de la vie politique ivoirienne, qui a conduit à sa mise en place« .

Alors que le gouvernement justifie son refus par « l’arbitrage de partenaires techniques internationaux, notamment le National democratic institute (NDI) » pour défendre l’actuelle composition de la CEI, l’on note que l’opposition ivoirienne et la société civile qui rejettent cette Cei sont assurés du soutien du NDI dans leurs revendications. Un cadre du parti de Laurent Gbagbo à Abidjan déclare que « le Ndi est bien en phase avec l’opposition car depuis 2014, bien des choses ont changé et il y a eu surtout la décision de la CADHP, instance de l’Union Africaine que le NDI ne peut se permettre de saboter« .

Dans sa composition actuelle, la Cei comprend quatre  représentants des institutions de la République et du gouvernement, trois représentants de la société civile dont deux  issus des confessions religieuses, un issu des organisations non gouvernementales et non confessionnelles, quatre représentants du parti ou groupement politique au pouvoir et quatre représentants de partis ou groupements politiques de l’opposition, un avocat et un  magistrat.

La liste complète des membres de la Commission centrale de la Commission électorale indépendante est la suivante:

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Cette Commission électorale indépendante, tout en faisant la part belle au pouvoir, ne compte aucun représentant de l’Opposition significative. Ce qui fragilise l’opposition dans sa quête pour des élections transparentes; Le Fpi de Pascal Affi N’Guessan et les partis membres de l’AFD qui siègent à la Cei sont appelés, par une bonne partie de l’opinion ivoirienne, « l’opposition choisie ».

La loi n°2014-335 du 18 juin 2014 relative à la CEI a été votée dans un contexte de domination sans partage de la coalition au pouvoir suite à la victoire militaire sur Laurent Gbagbo en avril 2011.

Parce qu’elle était déjà déséquilibrée en faveur de l’opposition armée sous Laurent Gbagbo qui l’avait acceptée ainsi pour obtenir le désarmement des rebelles, la Cei a conduit à une violente crise dite post-électorale née de la proclamation solitaire – la Cei se prononce en formation – de résultats hors délai constitutionnel et non consolidés, au QG de campagne du candidat Alassane Ouattara, par le président de la Cei, Youssouf Bakayoko, un cadre du Pdci (Parti démocratique de Côte d’Ivoire, membre de l’actuelle coalition Rhdp au pouvoir).
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