Audit de la Cour des comptes : la situation et les perspectives des finances

Suite à la demande d’Edouard Philippe le 22 mai 2017 de procéder à un audit en vue d’évaluer la situation actuelle des comptes publics pour 2017 et les perspectives pour la période de 2018 à 2020, la cour a présenté son rapport le 29 juin.

La cour reste sur un plan strictement financier. Elle compare les états européens sur des masses financières sans réellement insister sur les différences entre les états. Elle ne tient pas compte des différences de politique sociale ou des contraintes différentes de chaque état.

Pour 2017, elle estime que le déficit budgétaire devrait dépasser (risque de dépassement) de 0,4 % de PIB passant de 2,8% à 3,2%. Elle prévoit un déficit supplémentaire compris entre 6,3 Md€ et 8,3 Md€.

Pourquoi ?

• Prévisions de dépassement pour l’Etat de 5,9Md€.
• Moins de recettes : moins de correctifs d’impôts et moins de recettes non fiscales pour 2Md€.
•  Plus de dépenses : dépassement entre 4,6 et 6,6 Md€ (AAetF : crises agricoles, Travail et emploi (Form pro et contrats aidés), Défense, Solidarité insertion et égalité des chances (allocation adulte handicapé et prime d’activité).
• La question de la recapitalisation d’AREVA (2,3 Md€).
• Un déficit du système de retraite de 0,5 Md€.

Que propose la cour ?

• Des annulations de crédits ou un report des mesures d’accroissement des dépenses publiques.
• Par des mesures d’économies portant sur les administrations publiques.

Pour la période 2018 – 2020 (2,3% du PIB de déficit en 2018, 1,6% en 2019 et 1,3% en 2020)

• Elle demande une stabilisation des dépenses publiques alors qu’elles ont cru de 0,9% par an entre 2011 et 2016.
•  Mais une hausse des dépenses est déjà prévue : augmentation de la contribution en faveur de l’Union européenne, engagement de l’état vis-à-vis de la masse salariale (PPCR, recrutement), dépenses de sécurité (terrorisme) et infrastructures (transport, énergies renouvelables).
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La cour craint une hausse des taux d’intérêt si la dette augmente encore.

Concrètement :

La cour insiste sur des économies d’efficience ou comment faire autant en dépensant moins, sur des économies structurelles ou comment revisiter les missions. Elle propose comme moyen une loi de programmation couvrant l’ensemble des dépenses publiques (budget de l’Etat mais aussi collectivités locales, financement de la sécurité sociale intégrant tous les régimes complémentaires de retraite obligatoires et le régime d’assurance chômage).

La Cour écrit :
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« Plusieurs leviers sont utilisables afin de maîtriser la masse salariale des administrations publiques (284 Md€ en 2016).

Le gel de la valeur du point peut ainsi freiner la masse salariale, mais son maintien au-delà d’une certaine durée peut créer des distorsions à l’égard du secteur privé et provoquer des dépenses supplémentaires du fait de la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et du minimum de traitement.

Des aménagements peuvent toutefois limiter le coût d’une revalorisation du point :

• lui substituer une attribution uniforme de points;
• ne l’appliquer qu’au traitement indiciaire et non aux primes;
• découpler les valeurs du point des trois fonctions publiques ».

Source : Cour des comptes

« La modernisation de la gestion des administrations constitue un autre levier d’action pour renforcer l’efficience des dépenses publiques.

La cour propose :

• un renforcement des actions de simplification administrative ;
• un allégement du poids des normes sur les entreprises comme sur les collectivités locales ;
•  une accélération du développement de l’administration numérique ;
• le resserrement des réseaux territoriaux de l’administration ;
• la dynamisation de la gestion de l’immobilier de l’État ;
•  la prolongation de la démarche de rationalisation des achats ;
• un renforcement du rôle du Commissariat général à l’investissement ;
• une clarification des missions de chaque échelon des collectivités territoriales pour éviter les doublons.

La cour entre aussi dans des choix d’orientations ministérielles, mais est-ce vraiment son rôle ?

• Education: réajustement des couts des lycées (réallouer les ressources au bénéfice de l’enseignement du socle commun et de connaissances (piètres résultats PISA))
• Enseignement supérieur : allocation des moyens aux universités en fonction de la performance, de l’activité, du regroupement sur un même site…
• Politique de sécurité intérieure : une révision de l’affectation territoriale des effectifs (police, gendarmerie), intégration au sein d’un réseau des services territoriaux de la sécurité publique et de la police judiciaire et une mutualisation des fonctions supports.
• Logement : réexamen des aides fiscales sur les avantages fiscaux pour le logement locatif (peu efficientes et effets d’aubaine).
• Santé : développement de la chirurgie ambulatoire en substitution de la chirurgie conventionnelle, mise en place d’une rémunération des professionnels au forfait plutôt qu’à l’acte.

Réforme des retraites : la cour suggère de discuter simultanément du régime général et des régimes complémentaires.

Contrats aidés : la cour note peu de réussite en matière de formation et d’insertion professionnelle. Elle propose un meilleur ciblage sur les jeunes les moins qualifiés et sur des contrats aidés dans le secteur marchand avec une réduction de la durée et une formation qualifiante sous forme de contrat d’apprentissage.

La cour demande enfin un bilan de la formation des demandeurs d’emploi (plan 2017 de 500 000 formations).