La Chambre d’appel de la CPI a rendu son jugement
COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA CPI SUITE A LA DÉCISION DE CASSATION DE LA CHAMBRE D’APPEL CONCERNANT LA LIBERTÉ PROVISOIRE DU PRÉSIDENT GBAGBO…A lire et à partager
***** Service Communication CPI *****
Aujourd’hui, le 19 juillet 2017, la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») a rendu son jugement annulant une décision de la Chambre de première instance I et a ordonné à cette Chambre de procéder à un nouvel examen concernant la question de savoir si M. Laurent Gbagbo devrait être maintenu en détention ou être mis en liberté, avec ou sans conditions. M. Gbagbo restera en détention dans l’attente d’une décision sur cette question.
Le 10 mars 2017, la Chambre de première instance I avait décidé du maintien en détention de M. Gbagbo. La Défense avait interjeté appel de cette décision le 20 mars 2017.
Le juge président dans cet appel, M. le juge Piotr Hofmański, a lu un résumé du jugement d’appel lors d’une audience publique, et a expliqué que, selon la Chambre d’appel, la Chambre de première instance aurait dû prendre en considération le temps passé par M. Gbagbo en détention en même temps que les autres risques examinés et aurait dû déterminer si, pour tous ces facteurs, la détention de M. Gbagbo continuait d’être raisonnable. Le juge président a ajouté que la Chambre de première instance avait commis une erreur en tenant compte, comme facteur favorisant la détention, du fait qu’un accusé nie sa responsabilité pour les charges portées à son encontre. Il a également noté que la Chambre de première instance a commis une erreur en considérant l’âge avancé de M. Gbagbo comme un facteur renforçant son désir de fuite, plutôt que comme facteur qui pourrait potentiellement atténuer la possibilité de fuir.
La Chambre d’appel a annulé la décision de la Chambre de première instance en considérant que ces erreurs ont sérieusement affecté la décision de la Chambre de première instance et a renvoyé cette question à la Chambre de première instance pour un nouvel examen de la détention de M. Gbagbo. Dans sa décision, la Chambre d’appel a souligné qu’elle ne suggère pas quel devrait être le résultat de ce nouvel examen par la Chambre de première instance.
Qu’a vraiment décidé cette Chambre d’Appel ?
Et, que va-t-il se passer dans les jours à venir ?
Chers camarades, vous avez observé que je me suis abstenu, volontiers, jusque-là, d’écrire quoi que ce soit au sujet de l’audience de ce jour.
Une telle option était sous-tendue par deux raisons principales.
La première était tirée du souci d’éviter de perturber les uns et les autres avec des démonstrations techniques ennuyeuses.
La deuxième raison, intimement liée à la précédente, était motivée par une économie d’anticipation sur les aspect techniques de l’audience de ce jour, avec effets négatifs directs d’entamer la juste ferveur et la concentration, observées chez la grande multitude des résistants.
Que s’est-il donc passé à cette audience de la CPI de ce jour, mercredi 19 juillet 2017 ?
La Chambre d’Appel que nous pouvons comparer, chez nous, à la Cour dAppel, avait été saisie par les avocats du Président Laurent GBAGBO contre la dernière décision rendue par la première chambre, présidée par le juge Cuno, le 10 mars dernier, en réponse à la demande de mise en liberté du président Gbagbo.
Les avocats du Président Gbagbo avaient fait valoir deux catégories de moyens que nous allons appeler ici « ARGUMENTS ».
La première catégorie d’arguments étaient ce qu’on appelle les moyens de droit.
Cela veut tout simplement dire que les avocats du président Gbagbo reprochaient aux premiers juges d’avoir violé la loi dans leur décision refusant la liberté provisoire au Président Gbagbo.
La deuxième catégorie d’arguments, qu’on appelle des moyens de fond, demandait à la Chambre d’Appel de tenir compte de la non nécessité du maintien du Président Gbagbo en détention pour ordonner sa libération aujourd’hui.
SE PRONONÇANT SUR TOUS CES MOYENS, LA CHAMBRE D’APPEL, A DÉCIDÉ :
Que sur les 05 moyens présentés par la défense, 02 n’ont pas été trouvés pertinents. Par voie de conséquence, la Chambre d’Appel les a rejetés.
En revanche, 03 ont fait mouche.
Aussi pour faciliter la compréhension de tous, ai-je choisi de me contenter de ne parler que des moyens qui tiennent avant d’analyser leur incidence sur la suite de ce dossier.
Premièrement, les juges d’appel ont estimé que les juges qui ont rejeté la demande de mise en liberté du Président Gbagbo ont commis une erreur en faisant fi de l’état de santé du Président Gbagbo qui avait pourtant été invoqué dans la demande de mise en liberté, alors que elle, Chambre d’appel, a déjà pris des décisions antérieures dans lesquelles elle a reproché ce manquement à cette juridiction inférieure.
Deuxièmement, pour refuser d’accorder la liberté provisoire au Président Gbagbo, le 10 mars dernier, ces premiers juges avaient fait valoir, d’une part, que les crimes reprochés qu Président Gbagbo étant très graves, et d’autre part, ses dénégations (nier), lui accorder une liberté provisoire, n’était pas pertinent.
La Chambre d’appel vient d’appeler l’attention des juges de la première chambre que cette façon de raisonner empiète sur la présomption d’innocence dont jouit le Président Gbagbo.
Qu’en la matière, on ne doit tenir aucun compte, ni de la gravité des crimes reprochés à l’accusé, ni de son aveu, moins de ses dénégations.
Qu’en tenant compte du fait que Gbagbo niait les crimes mis à sa charge, pour lui refuser une liberté provisoire, les premiers juges ont commis une erreur.
Troisièmement, et enfin, les juges chevronnés de la Chambre d’appel ont également estimé que dans leurs décisions antérieures, ils ont clairement dit qu’il devait être tenu compte de la période de détention préventive, c’est-à-dire, le temps que l’accuse avait passé en prison avant la décision finale.
La chambre d’appel a estimé sur le cas Gbagbo que, détenu depuis le 30 novembre 2011, son procès n’a commencé que le 28 janvier 2016. Que, plus grave, le Procureur continue encore à trouver ses preuves.
Qu’en ne tenant donc pas compte, de cette dimension de la détention préventive, les premiers jugés ont erré.
QU’A DIT LA CHAMBRE D’APPEL SUR LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ IMMEDIATE DU PRÉSIDENT GBAGBO ?
La chambre d’appel a estimé que tant que les manquements qu’elle a relevé à l’encontre des premiers juges n’ont pas été purgés par les premiers juges, elle ne peut ordonner, à son niveau, la libération du Président Gbagbo.
QUELLE EST DONC LA DÉCISION DE CE JOUR ?
Au total, la Chambre d’appel a annulé l’arrêt du 10 mars 2017 rejetant la demande de mise en liberté du Président Gbagbo.
QUE VA-T-IL DONC SE PASSER DANS LES PROCHAINS JOURS ?
Munis de la décision des juges supérieurs de la Chambre d’appel, rendue ce mercredi 19 juillet 2017, les avocats du Président Gbagbo vont introduire dans les jours qui suivent une nouvelle demande de mise en liberté adressée aux premiers juges (juge-président Cuno et compagnie)·
LES JUGES DE LA PREMIÈRE CHAMBRE SONT-ILS TENUS DE TENIR COMPTE, EN STATUANT SUR LA PROCHAINE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ, DE CE QUE LES JUGES SUPÉRIEURS (CHAMBRE D’APPEL) ONT DÉCIDÉ AUJOURD’HUI ?
Absolument ! Ces juges se retrouvent dorénavant, dans ce qu’on appelle, en droit administratif, « la compétence liée », c’est-à-dire dans une situation de quasi inexistence de marge de manœuvre.
En effet, lors d’un imminent nouvel examen de la demande de mise en liberté, ces juges devront forcément tenir compte l’état de santé du Président Gbagbo, de sa longue détention, et, surtout, se garder d’invoquer, une prétendue gravité des crimes mis à sa charge, et le fait qu’il ne les reconnaît pas.
Au total, une grosse victoire pour tous les vrais GOR !
Hauts les cœurs à tous !
Résumé-Analyse du digne Tchedjougou OUATRARA